La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu aux établissements pour enfants handicapés le taux de TVA réduit de 5,5 % applicable aux ventes et apports de locaux ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux (1). Une mesure jusqu'alors réservée aux établissements pour personnes âgées éligibles au prêt locatif social et aux établissements pour adultes handicapés. La direction générale des finances publiques commente cette extension dans une instruction fiscale qui vient de paraître.
Elle revient en particulier sur les établissements concernés par la mesure. Il s'agit de ceux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les établissements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés.
Relèvent plus précisément de cette catégorie :
les établissements d'éducation spécialisée pour enfants déficients intellectuels et les instituts médico-éducatifs ;
les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;
les établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients moteurs et les instituts d'éducation motrice ;
les établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;
les instituts d'éducation sensorielle pour enfants atteints de déficiences visuelles ou auditives.
Compte tenu de la nature particulière des missions assurées par ces établissements, rappelle Bercy, l'application du taux réduit est réservée à la seule partie des locaux destinée à l'hébergement de jour et de nuit, temporaire ou permanent, des mineurs ou des jeunes adultes handicapés. « Sont ainsi éligibles les parties des locaux constituées des chambres, dortoirs, sanitaires ainsi que les pièces affectées à titre principal à l'usage des personnes hébergées telles que les cuisines, cantines, réfectoires et salles de repos dès lors que les repas seront servis à plus de 50 % aux personnes hébergées. »
Les mêmes locaux non affectés à titre principal à l'usage des personnes hébergées ainsi que les locaux techniques nécessaires à l'hébergement (buanderie, entretien...) sont également éligibles à proportion du rapport entre la surface des locaux affectés à l'hébergement et le total de cette surface et celle des locaux non affectés à l'hébergement, précise encore l'administration. Ne sont donc pas concernés par le taux réduit de TVA les locaux non affectés à l'hébergement tels que les parties communes, les locaux administratifs, les locaux à usage thérapeutique, les salles d'activité, les locaux à vocation pédagogique ou d'enseignement, les salles d'initiation et de formation professionnelle, les locaux affectés aux services d'éducation spéciale et soins à domicile ou les locaux affectés à l'accueil de jour.
Pour mémoire, la mesure s'applique aux ventes en état futur d'achèvement ou après complet achèvement intervenues à compter du 23 juillet 2009 ainsi qu'aux livraisons à soi-même de locaux ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de ces locaux dont l'achèvement est intervenu à compter de cette même date.