L'avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, applicable depuis le 1er janvier 2010 aux adhérents du Snaecso, a été étendu par un arrêté du 10 mars 2010. Cet avenant prévoit que les structures d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans qui relèvent de la convention collective peuvent, si elles le souhaitent, appliquer des dispositions dérogatoires en matière de rémunération et de congés payés supplémentaires (1). Rappelons que, conformément au code du travail, l'extension d'un avenant a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.
« L'extension de cet accord n'a toutefois aucune incidence en pratique », indique le Snaecso sur son site Internet. L'extension étant intervenue après le 1er janvier 2010, les structures non adhérentes ne peuvent pas appliquer les dispositions dérogatoires qu'il prévoit, explique l'organisation patronale, qui pointe un « risque juridique » lié à la « remise en cause des avantages acquis » des salariés. En effet, depuis le 1er janvier, les structures d'accueil de jeunes enfants sont tenues d'appliquer la convention collective, les dérogations prévues par l'annexe 6 ayant pris fin au 31 décembre 2009.
Autre précision : « les structures adhérentes au Snaecso et qui ont fait le choix d'appliquer cet avenant au 1er janvier 2010 peuvent continuer à mettre en oeuvre les dispositions dérogatoires ».