Le 17 mars, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a voté majoritairement contre le projet de décret sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (1). L'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) a rappelé que, depuis l'origine, elle est défavorable au principe même de la tarification à la ressource qu'a prévue la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La Fédération hospitalière de France (FHF) a déploré qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée avant d'envisager les mesures prévues dans le texte et a réitéré son souhait de revoir l'outil d'évaluation des soins « PATHOS ».
Par ailleurs, les deux organisations considèrent comme une régression la suppression de deux dispositions inscrites dans les premières versions du projet de décret. Il s'agissait d'une part du transfert des dépenses de personnels d'animation du tarif « hébergement » (à la charge des usagers) au tarif « dépendance » (aux frais des conseils généraux) et de celles des psychologues du tarif « dépendance » au tarif « soins » (assurance maladie). D'autre part, la dernière version du projet de décret revient en partie sur la suppression - que prévoyait les deux versions précédentes - de la répartition actuelle des dépenses liées au recrutement des aides-soignants et des aides médico-psychologiques (70 % par l'assurance maladie et 30 % par les conseils généraux). Cette suppression ne sera qu'expérimentale pendant trois ans, alors qu'il était prévu qu'elle soit définitive (2). Elle va permettre de débloquer des situations locales : en effet les recrutements ne pouvaient pas avoir lieu car certains conseils généraux ne payaient pas leur part. La suppression de la répartition permettra désormais aux établissements de bénéficier des 70 % de l'assurance maladie. Le projet de décret indique cependant que cette dernière n'augmentera pas son financement. La FHF déplore que cette disposition masque, de fait, le désengagement des conseils généraux.
Enfin, les fédérations contestent la partie du décret qui porte sur la nouvelle procédure de présentation budgétaire des établissement, intitulée « état de prévision des recettes et des dépenses » (EPRD) (3). Cette dernière va en effet s'appliquer à tous les établissements sociaux et médico-sociaux dépassant les tarifs plafonds, et les EHPAD et les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont particulièrement concernés. Or, pour les fédérations, cette partie du décret n'a donné lieu à aucune concertation. Si la parution de ce texte est prévue pour les semaines à venir, il peut encore faire l'objet de modifications au Conseil d'Etat.
(1) La majorité des fédérations du secteur étaient présentes ainsi que des organisations syndicales et un représentant des départements.
(2) Les conseils généraux, favorables à la suppression de cette répartition, ont proposé que les excédents de la CNSA financent ces dépenses - Voir ASH n° 2651 du 19-03-2010, p. 21.
(3) Le titre II du décret qui concerne les EPRD a fait l'objet d'un vote spécifique au cours duquel les fédérations ont voté contre.