La Commission européenne a proposé, le 17 mars, plusieurs directives de négociation en vue de l'adhésion de l'Union européenne (UE) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Selon son président, José Manuel Barroso, « cette adhésion offrira un système cohérent de protection des droits fondamentaux » et « renforcera le niveau de protection instauré par le traité de Lisbonne au moyen de la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante » (1). Traité international qui consacre les droits et libertés de la personne, la CEDH, administrée par le Conseil de l'Europe, compte 47 parties contractantes, y compris les 27 Etats membres de l'UE, mais pas encore l'Union européenne en tant qu'entité distincte.
L'adhésion de cette dernière à la CEDH introduira un contrôle juridictionnel externe des institutions de l'UE assuré par la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, qui ne fait pas partie de l'Union mais bien du Conseil de l'Europe. La Cour de Strasbourg sera ainsi compétente pour réexaminer les actes des institutions, organes et agences de l'UE, y compris les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne afin de garantir le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Une nouvelle possibilité sera également ouverte aux particuliers, qui pourront, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, saisir la Cour européenne des droits de l'Homme d'une plainte pour violation des droits fondamentaux par l'UE. La Cour de Strasbourg deviendra ainsi la plus haute juridiction chargée de la protection des droits fondamentaux.
L'accord d'adhésion doit maintenant être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité, après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen. Il doit également être approuvé par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH.
(1) Sur le traité de Lisbonne, voir ASH n° 2635 du 4-12-09, p. 19.