«La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration [dans la société l'employant] où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi. » A la question de savoir si les sommes perçues par un salarié au titre de l'assurance chômage pendant la période comprise entre son licenciement et la décision judiciaire l'annulant étaient indue, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars, a clairement répondu par la négative. Ce faisant, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire opère une distinction entre, d'une part, les conditions de remboursement de l'indu à l'Assedic et, d'autre part, les conséquences de la nullité du licenciement.
Dans l'affaire qu'elle a jugée, une salariée avait été licenciée le 21 décembre 1994 puis avait perçu des allocations d'assurance chômage du 1er février 1995 au 31 décembre 1997. Par un arrêt du 24 septembre 2001, la cour d'appel de Nancy a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration. Et son employeur a été condamné à lui payer ses salaires pour la période allant de son licenciement à sa réintégration.
Par la suite, l'Assedic de Lorraine a formé tierce opposition à cette décision, dans le but d'obtenir le remboursement des sommes versées à la salariée. Sa demande a, dans un premier temps, été déclarée prescrite. Puis la cour d'appel de Metz, statuant sur renvoi, a admis la tierce opposition et a condamné la salariée à rembourser à l'Assedic les sommes perçues entre son licenciement et sa réintégration. La cour a également condamné l'employeur à verser une somme identique à la salariée, en plus de l'indemnité visant à réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement. Les juges d'appel ont estimé que, dès lors que le licenciement de la salariée a été jugé nul, celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage pendant la période comprise entre son éviction et sa réintégration.
Un raisonnement contesté par l'intéressée, qui a saisi la Cour de cassation. La Haute Juridiction lui a donné raison.