Cette semaine, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un numéro juridique d'actualisation sur la protection des majeurs vulnérables.
La réforme de la protection juridique des majeurs, opérée par la loi du 5 mars 2007, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Avec pour objectif de replacer la personne du majeur vulnérable et sa famille au coeur du dispositif de protection, elle a clairement tracé une ligne de partage entre les mesures de protection dites juridiques, qui ne peuvent désormais être ouvertes que pour une cause médicale -- l'altération constatée des facultés personnelles - et des mesures de « protection sociale » destinées à répondre à certaines situations de précarité et d'exclusion.
Depuis lors, plusieurs textes législatifs ou réglementaires (loi de simplification du droit de mai 2009, loi HPST de juillet 2009 et ordonnance de février 2010, RGPP...) ont adapté ou modifié le dispositif. Lequel mériterait encore quelques ajustements pour le secteur tutélaire, de nombreux thèmes continuant de faire aujourd'hui débat, comme celui de l'assiette de la participation des majeurs à leur mesure de protection ou celui du recouvrement des frais de tutelle.
A jour de la législation applicable, cette deuxième édition présente l'ensemble du dispositif en vigueur. Après un premier chapitre consacré aux mesures d'accompagnement social et judiciaire des majeurs vulnérables, ce numéro détaille successivement les différentes mesures de protection, qu'elles soient conventionnelles - comme le mandat de protection future - ou judiciaires (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), présente la nouvelle organisation du secteur tutélaire - avec principalement la profession désormais unique de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » - et son mode de financement.
La protection juridique des mineurs est également abordée via la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.