La HALDE dénonce les conditions d'accès aux soins des clandestins et des mineurs isolés résidant à Mayotte

Dans une des dernières délibérations signées par Louis Schweitzer en tant que président de l'instance, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) épingle l'Etat français pour non-respect du droit à la santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte (1). L'instance répondait à une saisine de plusieurs associations (2) qui dénonçaient les conditions d'accès aux soins des clandestins, de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant sur l'île.

Au coeur du problème : le défaut d'extension de l'aide médicale de l'Etat (AME) à Mayotte. Ainsi, si les étrangers en situation irrégulière qui résident en métropole ou dans les départements d'outre-mer bénéficient, grâce à l'AME, d'une couverture médicale dès lors qu'ils justifient de trois mois de résidence et de faibles ressources, tel n'est pas le cas à Mayotte où, en l'absence d'AME, les intéressés n'ont droit qu'à une prise en charge (partielle ou totale) des soins d'urgence mettant en jeu le pronostic vital et ce, quelle que soit la durée de leur présence sur le territoire mahorais.

Au-delà, la prise en charge des soins urgents apparaît elle-même compromise aux yeux des membres de la HALDE en raison de l'interprétation restrictive de l'urgence retenue par l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion et de Mayotte dans un courrier daté du 25 avril 2005. Un document dans lequel l'administration définit l'urgence médicale à partir d'une liste limitative de symptômes.

La HALDE fustige également au passage une circulaire du 16 mars 2005 qui écarte des soins pris en charge au titre de l'urgence médicale les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse, les soins à la femme enceinte et au nouveau-né ou bien encore les interruptions de grossesse volontaires ou pour motif médical.

L'instance a notifié en juin dernier ces griefs aux directions générales de la cohésion sociale et de la sécurité sociale, s'attachant non seulement à montrer que le refus d'extension de l'AME à Mayotte constitue une « entrave au droit à l'assistance médicale » garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par de nombreux traités internationaux, mais aussi que ce refus « manque de justification objective et raisonnable » et est donc de ce fait discriminatoire. Après relance, les deux administrations ont communiqué leurs observations à la fin de l'année, avançant divers arguments pour défendre la position des pouvoirs publics dans ce dossier. Aucun n'a convaincu la HALDE qui, dans sa délibération, conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l'accès aux soins formulées par les associations réclamantes. L'instance recommande donc au gouvernement de mettre en place l'AME ou une couverture médicale équivalente à Mayotte, sans attendre la départementalisation de l'île, qui doit intervenir en 2011. Elle réclame par ailleurs en urgence « une circulaire à destination du Centre hospitalier de Mayotte et de l'ensemble des structures de soins » permettant un accès effectif aux soins urgents, en particulier pour tous les enfants mineurs et les femmes ayant besoin de soins pré et post-nataux. Enfin, au regard de la « violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l'enfant » que la règle actuellement en vigueur représente, elle demande à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d'une affiliation directe à la sécurité sociale.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}