La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse une nouvelle circulaire sur la mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée (APLD), dispositif applicable depuis le 1er mai 2009. Elle complète une première instruction du 27 mai 2009 qui détaillait cette mesure (1), en précisant les modalités de renouvellement des conventions d'APLD signées l'an dernier et de conclusion des nouvelles cette année.
Pour mémoire, une convention d'APLD permet aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail pendant une période de longue durée d'être indemnisés à hauteur de 75 % de leur salaire brut. L'Etat participe au financement de l'allocation complémentaire de chômage partiel à hauteur de 1,90 € par heure et l'Unedic prend le relais au-delà de 50 heures à hauteur de 3,90 € par heure.
La convention d'APLD est « le dispositif conventionnel de droit commun », souligne la DGEFP, en rappelant que « le recours à une convention d'activité partielle «classique» [...] doit rester exceptionnel et être limité (durée de trois mois maximum, petites entreprises en priorité) ».
La convention d'APLD devait arriver à son terme le 31 décembre 2009 en vertu d'un accord Etat-Unedic qui prévoyait uniquement le cofinancement des conventions conclues jusqu'à la fin de l'année dernière. Cet accord a été renouvelé le 4 décembre 2009, permettant au dispositif de se poursuivre en 2010.
La DGEFP prévoit donc que les conventions signées en 2009 - qui n'ont pu prendre effet qu'à compter du 1er mai de l'année dernière - peuvent faire l'objet d'un renouvellement jusqu'au terme d'une période de 12 mois maximum et peuvent être signées en 2010 avec effet rétroactif. Ainsi, lorsqu'une convention initiale est arrivée à échéance au 31 décembre 2009, elle peut être renouvelée, par exemple en mars 2010 avec effet au 1er janvier 2010, toujours dans la limite de 12 mois. A l'issue de cette période de 12 mois, une nouvelle convention d'APLD peut être conclue.
L'administration centrale « invite systématiquement [les services déconcentrés de l'Etat] à prolonger les conventions initiales signées en 2009 afin de permettre une prise en charge de la baisse d'activité par le dispositif d'APLD pour une durée de 12 mois ». Ainsi, les heures d'activité partielle effectuées dans ce cadre seront indemnisées à un taux de 3,90 € de l'heure dès que le seuil de 50 heures aura été dépassé dans le cadre de la convention initiale ou de son renouvellement, « ce qui sera le cas pour la plupart des conventions initiales signées en 2009 », explique-t-elle.
Les conventions d'APLD paraphées en 2010 peuvent être conclues dans la limite de un an. Elle peuvent avoir une date d'effet au 1er janvier 2010, même si elles sont signées ultérieurement, et se termineront au plus tard le 31 décembre 2010, « ce qui ne préjuge pas d'une éventuelle prolongation par avenant en 2011 », précise la DGEFP.
La durée minimale des conventions reste de trois mois et leur durée totale maximale de 12 mois. Les engagements des entreprises demeurent les mêmes. Les montants des indemnités versées sont, eux aussi, inchangés (1,90 € pour les 50 premières heures et 3,90 € au-delà).