Deux nouveaux décrets précisant l'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) sont publiés au Journal officiel. L'un a trait au remplacement des salariés en formation des très petites entreprises (TPE). L'autre concerne la prise en charge financière de la participation des salariés à des jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
La loi du 24 novembre dernier prévoit la mise en place d'une mesure de remplacement des salariés des très petites entreprises fondée sur un dispositif expérimental de financement. Il s'agit de faire supporter les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent pour cause de formation par la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation. L'expérimentation porte sur les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2011.
Il est précisé que ces dépenses peuvent être prises en charge au titre du plan de formation, donc, par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel l'entreprise est adhérente sur la base du SMIC horaire brut (8,86 € en 2010) dans la limite de 150 heures de formation.
La loi « orientation-formation professionnelle » dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, son employeur lui accorde une autorisation d'absence à cette fin sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est aujourd'hui fixée. Le salarié concerné doit ainsi adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation. Sa demande doit être accompagnée d'une copie de sa convocation.