L'avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu par arrêté. Applicable depuis le 1er janvier dernier aux adhérents du Snaecso, il est ainsi obligatoire pour l'ensemble des structures qui entrent dans le champ de la convention collective depuis le 18 mars (1). Cet avenant prévoit des dispositions dérogatoires applicables aux structures d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans qui relèvent de la convention.
Ainsi, la rémunération annuelle brute peut s'établir avec un coefficient correcteur des cotations échelonné de manière progressive selon la formule de calcul suivante :
[P × VP] + [(P - p) × VP × CCC]
p : pesée minimale dans la grille de classification (2)
P : pesée de l'emploi concerné
VP : valeur du point
CCC : coefficient correcteur des cotations, égal à :
0,60 depuis le 1er janvier 2010 ;
0,75 au 1er janvier 2011 ;
0,85 au 1er janvier 2012.
A partir du 1er janvier 2013, il sera fait application des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération (p × VP).
L'avenant prévoit également que l'application des congés payés supplémentaires est reportée au 1er octobre 2010.
Sont exclues de ces mesures dérogatoires les structures d'accueil de jeunes enfants qui appliquent d'ores et déjà les dispositions de la convention collective relatives à la rémunération et aux congés ou qui appliquent un coefficient correcteur supérieur. Sont également exclues les structures créées postérieurement à la date d'application de l'avenant.
(1) Date de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
(2) La pesée intervient dans la méthode de classification des emplois. Elle est réalisée à l'aide d'une grille de cotation et s'effectue en déterminant, pour chaque critère (formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières...), le niveau correspondant à l'exercice de l'emploi.