Alors que la parution du projet de décret réformant la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est attendue pour début avril - il en est à sa quatrième version -, le texte fait l'objet de critiques de la part de l'Assemblée des départements de France (ADF). Cette dernière regrette en premier lieu que le financement des psychologues des EHPAD reste à la charge des départements et des résidents au titre de la section tarifaire « dépendance », une dépense estimée à 125 millions d'euros.
Par ailleurs, elle n'a pas obtenu la suppression de la répartition des frais liés au recrutement des aides-soignants dans le cadre de la médicalisation des EHPAD (70 % par l'assurance-maladie, 30 % pour les conseils généraux au titre de la dépendance). Ce qui entraîne pour les départements une charge de 52 millions chaque année pendant les cinq ans de la montée en charge prévue pour le renouvellement des conventions tripartites. Alors que la première version du projet de décret envisageait sa suppression, la quatrième mouture revient en arrière. Elle prévoit néanmoins que jusqu'au 31 décembre 2012, cette répartition est supprimée à titre transitoire et de manière expérimentale. Cela devrait libérer les départements de l'obligation de financer le recrutement de ces professionnels pendant au moins trois ans. Un compromis qui ne satisfait pas l'ADF, qui estime qu'il « entraîne trop d'incertitudes juridiques et financières pour les conseils généraux et les résidents ».
N'ayant pas obtenu pour l'instant des allégements de charges dans le cadre du projet de décret, l'ADF juge inacceptable de reverser 90 % des excédents de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'assurance maladie, comme le proposent les inspections générales des affaires sociales et des finances dans un rapport dévoilé par l'agence de presse APM. Elle demande que ces excédents reviennent aux départements et soient utilisés pour financer les postes de psychologues et le recrutement des aides-soignants dans les EHPAD. Elle rappelle aussi qu'au moment où les départements « subissent lourdement la sous-compensation des dépenses engagées pour le compte de la solidarité nationale au titre de la dépendance et du handicap », il conviendrait d'accroître la participation de la CNSA aux dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.