Le fonctionnement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui vise à financer des actions de formation permettant la qualification de salariés et demandeurs d'emploi prioritaires et à assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle, n'est pas adapté aux spécificités du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. C'est, dans un courrier du 24 février, ce qu'avait déjà indiqué Guy Courtois, président de l'Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé sans but lucratif), au Comité paritaire national pour la formation professionnelle, qui avait sollicité l'avis de l'organisation sur l'affectation des ressources du fonds prévue par les partenaires sociaux. L'accord entre ces derniers ayant été désormais décliné dans une convention-cadre avec l'Etat (voir ce numéro, page 12), ses inquiétudes subsistent.
Première préoccupation : le taux de contribution prélevé sur la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Fixé à 13 %, il pourrait freiner le développement des emplois. Unifed fait valoir que la branche, qui couvre 700 000 salariés, crée en moyenne plus de 2 % d'emplois nouveaux par an et que, au regard du manque de professionnels diplômés dans le secteur, « plus de 50 % des plans de formation des entreprises sont consacrés à des formations qualifiantes ». Ce prélèvement sur le versement légal de 0,5 % de la masse salariale brute au titre de la professionnalisation, détaille Didier Tronche, attaché à la présidence du Syneas chargé des politiques de formation, risque de se traduire par une chute des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui mobilisent une grande partie de l'enveloppe. « Comme ce prélèvement s'effectue aussi sur la participation au titre du plan de formation, ajoute-t-il, nous risquons d'avoir une perte de 7 % des capacités des plans à financer des actions de formation qualifiantes. » Les départs en congé individuel de formation pourraient également en pâtir.
A cela s'ajoutent des préoccupations sur les règles d'utilisation du nouveau fonds de sécurisation, notamment pour les contrats de professionnalisation, dans le cadre des règles de péréquation des fonds entre les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces règles devraient être les mêmes que celles de l'ancien Fonds unique de péréquation auquel il succède. « Le financement tiré du fonds de péréquation, qui prévoit une enveloppe plafonnée quelle que soit la durée, ne permettrait de prendre en charge qu'une année des contrats de professionnalisation », explique Didier Tronche. Or la durée des formations réglementées de niveau V, par exemple, conduit à des contrats de professionnalisation de deux ans.
Le secteur se trouverait au final doublement pénalisé : en plus d'une ponction supplémentaire de ses ressources, il serait privé d'un retour sur les fonds engagés. Dans ces conditions, pour les contrats de professionnalisation, « c'est plus du tiers de ce que nous finançons aujourd'hui qui viendrait à disparaître, et ce alors même que notre capacité de développement de l'emploi est importante et particulièrement orientée vers des personnels de bas niveau et en nécessité d'insertion », a prévenu Guy Courtois dans son courrier du 24 février.
Le secteur peut-il espérer des dérogations aux règles d'utilisation du fonds ? Unifed a déjà alerté le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, sur la question. Cette diminution des fonds d'intervention, souligne-t-on à Unifaf - OPCA de la branche -, est d'autant plus dommageable que le secteur est en pleine mutation et que les OPCA sont sollicités sur de nouveaux besoins, comme la période de professionnalisation des personnes en contrat unique d'insertion et la formation des demandeurs d'emploi, auparavant prise en charge par Pôle emploi.