Un arrêté du 21 décembre dernier - paru au Journal officiel du 31 décembre 2009 - a modifié le plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Une circulaire apporte des précisions sur cette nouvelle version du plan comptable qui entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Conformément à cet arrêté, indique la circulaire, le plan de comptes M 22 « simplifié » est supprimé au 1er janvier 2010. Etant précisé que les établissements et les services qui suivaient en 2009 leur comptabilité dans ce plan de comptes doivent désormais appliquer exclusivement le plan de comptes « développé ».
Par ailleurs, les principales modifications apportées au plan comptable M 22 consistent dans la création de trois nouveaux comptes. Le premier, le compte 1163 « autres droits acquis par les salariés non provisionnés », sert à enregistrer les dépenses afférentes aux autres droits acquis par les salariés (dépenses de compte épargne-temps, RTT, départ à la retraite...) non opposables aux tiers financeurs. Le compte 453 « EHPAD » permet, quant à lui, de suivre les budgets annexes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également créé un compte 44585 « TVA à régulariser-retenue de garantie ».