Lors de sa séance plénière du 12 mars, le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a rendu publics quelques chiffres relatifs au droit au logement opposable. Entre le 1er janvier 2008 - date d'entrée en application de la loi DALO - et le 31 décembre 2009, 140 266 dossiers ont ainsi été déposés. 110 634 accusés de réceptions ont été délivrés, soit près de 5 000 par mois. Et 93 553 recours ont été examinés par les commissions de médiation. Le comité note de fortes disparités territoriales, le nombre de recours mensuels oscillant entre 0 (dans la Meuse ou dans les Deux-Sèvres) et 1 000 (à Paris). Au total, 54 départements enregistrent une moyenne inférieure à 20 recours par mois.
Sur les 93 553 recours examinés :
7 286 étaient devenus sans objet parce que les ménages ont été relogés entre le dépôt du recours et le passage en commission ;
878 étaient devenus sans objet pour une autre raison (décès, départ...) ;
42 337 ont fait l'objet d'une décision défavorable ;
43 052 ont fait l'objet d'une décision favorable dont 37 210 pour un logement et 5 842 pour un hébergement (recours hébergement et recours logement réorientés vers l'hébergement).
Sur les 37 210 décisions favorables pour un logement, 15 410 requérants ont reçu une offre par un bailleur, dont 628 avant l'intervention du préfet. 2 426 ont refusé cette offre et 11 007 ont été logés suite à l'offre. « Si l'on intègre les ménages relogés avant le passage en commission, on compte un total de 18 380 ménages relogés après avoir engagé un recours DALO », souligne le comité.
Dernière information communiquée par l'instance : en matière de logement, le délai réglementaire - de trois à six mois selon les départements - n'a pas été respecté pour au moins 11 291 ménages, dont 10 034 ménages franciliens (dont 7 565 parisiens).