La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a instauré une procédure d'indemnisation amiable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour les victimes de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang (1). Elle a également prévu que l'ONIAM se substitue à l'Etablissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. En effet, jusque-là, les victimes devaient assigner l'EFS en justice. Un décret précise aujourd'hui les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'indemnisation amiable.
Les victimes doivent adresser leur demande d'indemnisation à l'ONIAM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces demandes doivent comporter, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs de leur contamination par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. Le directeur de l'office peut diligenter une expertise en vue d'apprécier l'importance des dommages et déterminer leur imputabilité, le coût de l'expertise étant à la charge de l'ONIAM.
Ce dernier doit ensuite se prononcer sur la demande d'indemnisation dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions qui rejettent totalement ou partiellement la demande d'indemnisation doivent être motivées. Le silence gardé par l'office pendant un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet vaut décision implicite de rejet.
Malgré tout, la LFSS pour 2009 a prévu que la victime conserve le droit d'agir en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai de six mois ou si elle juge cette offre insuffisante. Le décret précise, lui, que la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu de résidence de la victime.
Par ailleurs, le décret harmonise les règles de procédures applicables pour les demandes d'indemnisation des victimes de dommages imputables à une vaccination obligatoire ou à une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), notamment en matière d'expertise et pour tenir compte de la suppression par la loi des commissions d'indemnisation de l'ONIAM chargées jusque-là de rendre des avis motivés comportant une offre d'indemnisation. Par ailleurs, l'office dispose d'un délai maximum de six mois à compter du jour où il a reçu la justification complète des préjudices (contre cinq mois auparavant) pour présenter une offre d'indemnisation aux victimes d'une contamination par le VIH.
La LFSS pour 2009 a créé au sein de l'ONIAM un conseil d'orientation placé auprès de son conseil d'administration et commun à ses trois missions spécifiques (vaccinations obligatoires, VIH et hépatite C). Outre des représentants de l'administration (directeur général de la santé, directeur des affaires civiles et du Sceau, directeur général de la cohésion sociale...), il comprend aussi trois personnalités qualifiées, ainsi que trois représentants des usagers désignés parmi les membres des associations de personnes malades et des usagers du système de santé. Le conseil d'orientation a pour mission de proposer au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office relative à l'indemnisation des préjudices résultant d'une vaccination obligatoire, de la contamination par l'hépatite C ou le VIH.
Le Conseil d'Etat a récemment indiqué que la substitution de l'ONIAM à l'EFS dans les contentieux en cours n'est pas une mesure d'application immédiate et qu'elle est subordonnée à la parution des textes réglementaires fixant la procédure d'indemnisation amiable devant l'office (2). Le décret précise désormais que cette nouvelle procédure entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'orientation de l'office et au plus tard avant le 1er juillet 2010. Autre précision : la procédure d'indemnisation amiable sera applicable quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection à l'origine de la contamination par l'hépatite C.
A noter : un deuxième décret fixe les modalités de versement à l'ONIAM par l'EFS d'une dotation visant à couvrir les dépenses de l'office liées à l'indemnisation des victimes d'une contamination par l'hépatite C.