Les partenaires sociaux et les services du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, se sont accordés le 12 mars, non sans mal, sur les grandes lignes de la convention-cadre liant pour trois ans - jusqu'au 31 décembre 2012 - l'Etat et les organisations syndicales et patronales gestionnaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ils se sont toutefois retrouvés le 15 mars, date limite fixée pour sa signature (1), pour en préciser l'annexe financière. La publication au Journal officiel, le lendemain, de l'arrêté agréant le FPSPP (2) - qui a officiellement été installé lors de son premier conseil d'administration, qui s'est tenu le 12 mars dans la foulée de la dissolution du Fonds unique de péréquation (FUP) auquel il s'est substitué - va désormais permettre la signature de la convention-cadre Etat-FPSPP.
Pour mémoire, la mise en oeuvre opérationnelle du nouveau fonds ne pouvait intervenir qu'après, d'une part, un accord des partenaires sociaux déterminant l'affectation de ses ressources et, d'autre part, la conclusion entre l'Etat et le FPSPP d'une convention-cadre qui décline cet accord. Ces deux conditions sont à présent remplies, les organisations syndicales et patronales s'étant entendues sur l'affectation des ressources du FPSPP dans un accord du 12 janvier 2010 (3).
Le FPSPP doit concourir notamment, grâce à une partie des contributions obligatoires des employeurs, à la formation, chaque année, de 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et de 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires, comme le prévoit l'accord des partenaires sociaux du 7 janvier 2009 sur la formation (4).
Selon l'annexe financière de la convention-cadre Etat-FPSPP, le nouveau fonds est doté d'un budget prévisionnel de 1,06 milliard d'euros pour 2010. Sur ce total, 230 millions d'euros sont apportés en cofinancement par l'Etat, soit directement (80 millions d'euros), soit par la mobilisation de crédits du Fonds social européen (150 millions d'euros). Les ressources du FPSPP sont pour leur part évaluées à 830 millions d'euros, issus des contributions des entreprises à hauteur de 13 % des obligations légales en matière de formation professionnelle (5)et des « éléments résultant de la situation financière intermédiaire du FPSPP à la date de la signature de la convention-cadre ». Le montant exact ne sera toutefois connu qu'après le 30 juin 2010, date de reversement par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de leur contribution au FPSPP.
L'annexe financière répartit ces financements en fonction des différentes missions affectées au FPSPP. Avec un financement global de 670 millions d'euros, la mission de « qualification et requalification des salariés et demandeurs d'emploi » est celle qui se voit attribuer les moyens les plus importants. En outre, le FPSPP, comme le FUP jusqu'à présent, doit également assurer une mission de péréquation des ressources. Il s'agit de répondre aux besoins des OPCA qui connaîtraient des besoins de financement. Cette mission est dotée d'un budget prévisionnel de 380 millions d'euros en 2010. La définition des critères de péréquation a donné lieu à une âpre négociation entre l'Etat et les partenaires sociaux, ces derniers redoutant une diminution des crédits disponibles au titre de la péréquation en raison de la volonté affichée par le gouvernement de multiplier les postes de dépenses du FPSPP tout au long de la négociation. Finalement, l'Etat a renoncé à certains de ses projets, comme la prise en charge de la formation des auto-entrepreneurs ou la contribution au financement de l'apprentissage. Par ailleurs, 5 millions d'euros sont programmés pour la mise en oeuvre du nouveau service dématérialisé d'information et d'orientation prévu par la loi du 24 novembre 2009 relative l'orientation et à la formation tout au long de la vie (6).
(2) Arrêté du 12 mars 2010, J.O. du 16-03-10.
(5) Excepté pour le secteur agricole, qui bénéficie d'un taux de contribution réduit à 6,5 % (arrêté du 8 mars 2010, J.O. du 13-03-10).