«Avant le 1er novembre [2009], des personnes désignées comme prioritaires pour un relogement par des commissions de médiation ont été expulsées avec le concours de la force publique et ce, sans avoir reçu d'offre de relogement. » Un « véritable dysfonctionnement de l'Etat » qu'a dénoncé, le 12 mars, le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO dans une motion qu'il a adoptée en séance plénière.
La loi du 5 mars 2007 a ouvert aux personnes de bonne foi menacées d'expulsion une voie de recours leur permettant de faire reconnaître leur droit au relogement (1), a rappelé l'instance présidée par Xavier Emmanuelli, précisant que 18 % des recours déposés devant les commissions de médiation le sont pour ce motif. Or, lorsqu'une commission prend une décision favorable au demandeur, le préfet est tenu de faire en sorte qu'il reçoive une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités. Ainsi, « l'Etat déloge alors qu'il doit reloger selon la loi », a résumé lors d'une conférence de presse Paul Bouchet, ancien président d'ATD quart monde et membre du comité. « C'est un scandale qu'on ne peut pas laisser perdurer. »
A la veille de la fin de la trêve hivernale, le 15 mars, le comité a donc appelé l'Etat à « organiser sa propre cohérence » en mettant en oeuvre quatre « principes » :
toute personne faisant l'objet d'un jugement d'expulsion doit être informée par le préfet de la possibilité de déposer un recours DALO en vue d'obtenir un relogement, ainsi que des coordonnées des services et organismes susceptibles de l'assister dans cette démarche ;
lorsqu'une personne a déposé un recours DALO, la décision d'accorder le concours de la force publique pour exécuter l'ordre d'expulsion doit être suspendue en attente de celle de la commission de médiation, étant entendu que cette dernière ne doit pas exiger que le concours de la force publique soit accordé avant de se prononcer ;
lorsqu'une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, aucun concours de la force publique ne doit être accordé avant que l'intéressé ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ;
le refus de concours de la force publique doit donner effectivement lieu à l'indemnisation du propriétaire, ce qui suppose l'abondement du budget concerné à hauteur des besoins.
Dans sa motion, le comité rappelle également que lorsque le préfet estime ne pas pouvoir reloger le ménage dans l'urgence, il peut proposer au propriétaire une intermédiation locative (2). Le comité prévient, par ailleurs, les pouvoirs publics qu'il se tiendra informé des suites données à ses demandes, qu'il juge « indispensables à la crédibilité même de la loi ».
(2) Dispositif dans le cadre duquel, concrètement, un organisme tiers prend le bail à son nom, réalise un accompagnement social du ménage et assure son maintien dans les lieux pendant le temps nécessaire à l'aboutissement des démarches de relogement.