La ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde, a rendu public, le 14 mars, un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur le microcrédit personnel et professionnel (1). Un travail qu'elle avait commandé à la fin de l'année dernière « estimant que le déficit de reconnaissance et de compréhension des activités de microcrédit en France constituait un obstacle à son développement ». Au final, l'administration dresse un bilan mitigé du « marché » du microcrédit, fustigeant, d'une part, son « manque de lisibilité » et son « développement empirique » mais saluant, d'autre part, sa « remarquable » utilité sociale et économique malgré sa faible ampleur. L'IGF souligne à cet égard que le microcrédit a permis de créer ou de maintenir au moins 48 000 emplois en 2008. Elle considère par ailleurs que la demande de microcrédits va s'accroître, estimant à 100 000 demandes annuelles le « marché » potentiel de l'activité pour les publics les plus précaires. En réponse, la ministre propose une série de mesures visant notamment à améliorer le financement du secteur et l'information du public (voir aussi les récentes décisions de l'Union européenne en matière de microcrédit, page 17).
L'absence de définition légale ou réglementaire du terme « microcrédit » figure au premier rang des faiblesses mises en exergue dans le rapport.
Pour l'IGF, le microcrédit peut se définir sur la base de quatre critères : il s'agit d'un crédit à titre onéreux ; il s'adresse à des particuliers confrontés à des situations de précarité économique ou financière, c'est-à-dire qui n'ont pas accès au crédit bancaire ; son montant est plafonné ; il est assorti obligatoirement d'un dispositif d'accompagnement.
Au sein même de cette définition, l'administration propose de distinguer le microcrédit professionnel du microcrédit personnel, notamment à travers le type de projets financés. Pour elle, le microcrédit professionnel vise les projets de création ou de reprise d'entreprises portés par des chômeurs et titulaires de minima sociaux ainsi que les projets de création ou de reprise d'entreprises de moins de trois salariés. Quant au microcrédit personnel, il concerne des projets d'insertion professionnelle ou permettant l'augmentation du reste à vivre.
Selon le rapport, près de 13 000 microcrédits professionnels ont été distribués par les associations, pour un montant global de 35 millions d'euros. Et les banques ont accordé 10 000 prêts inférieurs de 25 000 € , en bénéficiant notamment de garanties publiques. Des chiffres auxquels il faut ajouter les 4 000 microcrédits personnels également accordés en 2008.
Sur la base du rapport de l'IGF, Christine Lagarde a annoncé quatre mesures destinées à développer aussi bien le microcrédit personnel que professionnel. Deux d'entre elles seront proposées par la ministre dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (2). Il s'agira, en premier lieu, de faciliter le financement des associations de microcrédit. Christine Lagarde présentera, dans cet objectif, un amendement visant à autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l'activité des associations de microcrédit, notamment via des plateformes Internet, « dont l'objet est actuellement limité au financement de projets d'aide au développement à l'étranger ». La ministre proposera par ailleurs d'introduire une obligation nouvelle d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de microcrédit, l'idée étant que le public soit mieux informé de leurs efforts en la matière.
Autre mesure annoncée : Bercy va lancer une mission de propositions pour améliorer la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie afin de faciliter et de simplifier le recours aux dispositifs publics d'appui au microcrédit.
Enfin, la ministre a invité le Conseil national de l'information statistique à « proposer rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de microcrédit en France ». « Ce cadre pourra notamment s'appuyer sur les éléments de définition du microcrédit figurant dans le rapport », a-t-elle indiqué.
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(2) Ce texte a été adopté en première lecture par le Sénat et sera examiné à la fin du mois de mars par l'Assemblée nationale - Voir ASH n° 2607 du 1-05-09, p. 16.