La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un revenu de remplacement au profit des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont l'arrêt de travail s'est terminé pendant la période comprise entre la date de reconnaissance de leur inaptitude et celle de la mise en oeuvre de la décision de l'employeur de les reclasser dans l'entreprise ou de les licencier (1). Un an après, le décret prévoyant les modalités d'application de cette mesure est enfin publié au Journal officiel. Dans un communiqué du 11 mars, la FNATH (L'association des accidentés de la vie) s'est félicitée du texte, regrettant toutefois « une amélioration relative dans la mesure où cette indemnité sera tout de même fiscalisée » (2). Ces dispositions concerneront les victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet prochain.
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnue et qui a été déclarée inapte a droit à une indemnité temporaire d'inaptitude. Pour en bénéficier, l'intéressée devra adresser sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont elle dépend un formulaire de demande (3) indiquant notamment le lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle (mention portée par le médecin du travail). En outre, dans ce formulaire - dont un volet sera adressé à l'employeur -, la victime devra attester sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant cette période, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
Le montant journalier de l'indemnité temporaire d'inaptitude sera égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude (4). Afin que la caisse soit informée de l'échéance (reclassement ou licenciement) et connaisse le montant exact à servir, l'employeur devra lui retourner, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, le volet du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Et ce, après y avoir mentionné la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
La CPAM versera alors l'indemnité temporaire d'inaptitude à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pendant la durée maximale fixée à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette disposition prévoit en effet que, lorsque, à l'issue d'un délai de un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Enfin, si le titulaire de l'indemnité temporaire d'inaptitude perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, son montant mensuel s'imputera sur celui de l'indemnité. Si le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou si l'avis d'inaptitude est annulé, la CPAM pourra récupérer les indus d'indemnités auprès de l'assuré selon les modalités de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
(2) Rappelons en effet que la loi de finances pour 2010 soumet à l'impôt sur le revenu, dans une certaine mesure, les indemnités journalières - Voir ASH n° 2647 du 19-02-10, p. 48.
(3) Un modèle de formulaire doit encore être défini par arrêté.
(4) Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.