La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance (1) Dans une circulaire, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, Philippe de Lagune, présente les catégories d'actions de prévention pouvant être soutenues par le fonds. Pour mémoire, peuvent faire appel au dispositif les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations et les organismes publics ou privés (2).
Au total, le fonds 2010 dispose d'une enveloppe de 49,1 millions d'euros. Cette année, les actions éligibles au FIPD doivent s'inscrire parmi les 50 mesures prioritaires du plan de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté en octobre dernier par le Premier ministre (3). La circulaire dresse la liste de ces actions.
En première ligne : celles relatives à l'accueil et à l'orientation des victimes et à la prévention des violences intrafamiliales. Le FIPD doit ainsi être utilisé pour assurer le maintien des emplois déjà existant d'intervenants sociaux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, des postes des permanences d'associations d'aide aux victimes dans ces mêmes lieux lorsqu'il n'existe pas d'intervenant social, ou encore des postes de référents « violences conjugales ». Il doit également servir à financer les actions de formation continue concernant l'ensemble de ces acteurs ou bien encore les enquêtes de victimation réalisées par l'Observatoire national de la délinquance sur certaines thématiques prioritaires comme les violences faites aux femmes ou la sécurité des personnes âgées.
Deuxième catégorie d'actions éligibles en 2010 : les actions de prise en charge des personnes placées sous main de justice, destinées à prévenir la récidive. Ces mesures, indique la circulaire, consistent soit en un accompagnement des personnes détenues dans le cadre de la préparation à la sortie de prison (points d'accès aux droits en milieu pénitentiaire, groupes de parole en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation...), soit en des alternatives à l'incarcération, comme les stages de citoyenneté ou les travaux d'intérêt général.
Les actions de prévention du décrochage et de l'absentéisme scolaires, de soutien à la parentalité, d'aide à la mise en place des conseils pour les droits et devoirs des familles et toute autre mesure concourant directement à la prévention de la délinquance des mineurs font également partie de la liste dressée par Philippe de Lagune. Parmi les autres actions visées par la circulaire, citons encore celles visant à mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de prévention de la violence en milieu scolaire, les dispositifs et actions de médiation sociale et de régulation des conflits, les dispositifs et actions d'éducation à la citoyenneté et au civisme, l'aide au fonctionnement du partenariat local ou encore toutes les autres actions de prévention en lien direct avec les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Toute action non comprise dans l'une des catégories listées par la circulaire ne fera l'objet d'aucun financement du FIPD, insiste le secrétaire général, écartant au passage explicitement et à titre d'exemple les mesures de prévention et de lutte contre les drogues et la toxicomanie, les opérations « ville, vie, vacances », les maisons de la justice et du droit ou bien encore les points d'accès au droit hors milieu pénitentiaire.
Particularité cette année : au moins 20 % des organismes ayant perçu une aide au titre du FIPD (pour un projet autre que la vidéosurveillance) feront l'objet d'une visite suivie d'un rapport écrit par les services de l'Etat.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(2) Les services de l'Etat peuvent également conduire des actions financées par le fonds, à condition que celui-ci n'intervienne pas en substitution des crédits de droit commun de l'Etat.