A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 - à déclarer en 2010 -, la demi-part supplémentaire de quotient familial jusqu'alors accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs remplissant certaines conditions - avoir un ou plusieurs enfants majeurs, par exemple - est recentrée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls (1). Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration au titre de l'année 2008 continueront toutefois de conserver un avantage, à titre transitoire, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de « vivre seul ». Dans une instruction fiscale qui vient de paraître, la direction générale des finances publiques détaille les modalités de cette réforme.
Elle passe notamment au crible les conditions cumulatives que les contribuables doivent désormais remplir pour bénéficier de la demi-part supplémentaire :
avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre, ou encore avoir adopté un enfant à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli ;
vivre seuls ;
avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
A titre d'exemple, évoquant la condition liée aux enfants du contribuable et plus précisément celle d'avoir des enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, Bercy précise qu'il doit s'agir des propres enfants de l'intéressé. « Par suite, un contribuable veuf qui a des enfants majeurs a droit à la demi-part supplémentaire, même si ces enfants ne sont pas issus de son dernier mariage. » En revanche, un contribuable veuf qui n'a pas eu d'enfants, mais dont le conjoint décédé avait un enfant né d'un premier mariage, ne peut bénéficier de la majoration de quotient familial (sauf s'il est adopté par le contribuable). De même, un contribuable divorcé qui a élevé non pas ses propres enfants mais ceux de son ex-conjoint ne peut bénéficier de la demi-part supplémentaire.
A propos de la condition tenant au fait de vivre seul, Bercy souligne que le contribuable ne doit pas, en conséquence, vivre en concubinage pour bénéficier de l'avantage. « Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue », précise l'instruction fiscale. En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. « Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements », indique Bercy. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls fait foi jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration. Il incombe alors à cette dernière d'établir que le contribuable ne vivait pas seul au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette preuve peut résulter d'un faisceau d'indices. Il appartient donc à l'administration de réunir tous les éléments de fait permettant d'établir la situation de vie commune de deux personnes.
A propos de la troisième condition, qui suppose donc que le contribuable ait supporté, à titre exclusif ou principal, la charge de l'enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, Bercy indique que cette durée de cinq années peut être continue ou non. Elle peut, par conséquent, faire l'objet d'une ou plusieurs périodes d'interruption. Entre autres précisions, l'administration souligne également que le parent doit avoir supporté la responsabilité de l'éducation de l'enfant et avoir pourvu à ses besoins matériels. « La preuve, d'une part, du fait d'avoir vécu seul et, d'autre part, d'avoir supporté la charge matérielle effective du ou des enfants pendant cette période relève de circonstances de fait », précise encore l'instruction fiscale. Et « le point de savoir si l'intéressé a supporté la charge matérielle effective de ses enfants, alors qu'il vivait seul, relève des circonstances de fait propres à chaque cas particulier ». Afin d'attester de sa situation, le contribuable devra faire une attestation sur l'honneur lors du dépôt de sa déclaration de revenus. Toutefois, en cas de contrôle fiscal, la charge de la preuve devra être apportée par l'administration.