EN BREF

FORFAIT HOSPITALIER. Un collectif d'associations - dont la FNATH, le CISS et l'UNAF - a déposé, le 26 février dernier, auprès du conseil d'Etat, un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le forfait journalier hospitalier (FJH) à 18 € et à 13,5 € dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé. Le collectif argue notamment du fait que cette hausse du forfait ne respecte pas le 11^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (consacré dans le préambule de la Constitution de 1958) en vertu duquel l'Etat doit, entre autres, garantir à tous la protection de la santé. En effet, explique le texte du recours, l'arrêté a été pris dans un contexte où les assurés sont mis à rude contribution depuis 2004 (date de la réforme de l'assurance maladie) : franchises médicales, forfait de 1 €, déremboursements de médicaments... Par ailleurs, rappelle le collectif dans un communiqué du 8 mars, le FJH a été instauré en 1983 comme une participation des malades aux frais hôteliers. Or, depuis cette date, il « a été détourné de son but originel pour devenir une variable d'ajustement macroéconomique bien facile à utiliser pour réduire les déficits ». « Prétendre que les frais hôteliers ont pu croître de 28,5 % entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er janvier 2010 n'est pas soutenable », ajoute-t-il.