Arrêté rectifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la prise en charge ou au remboursement, sur facture et pour une durée de trois ans, de certains produits pour les patients reconnus atteints de mucoviscidose (J.O. du 6-03-10).
Circulaire NOR IMI/C/10/00101/C du 9 février 2010 précisant, dans le cadre de la déconcentration à titre expérimental de la procédure de naturalisation, les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française (voir ASH n° 2640-2641 du 8-01-10, page 21) (disp. sur
Arrêté du 20 février 2010 complétant la liste des communes du bassin d'emploi de Vitré autorisées, depuis le 21 février 2010, à expérimenter le contrat de transition professionnelle (J.O. du 7-03-10).
Circulaire n° CIV/04/10 du 24 février 2010 présentant l'application, devant les juridictions judiciaires, de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet à tout citoyen de saisir indirectement le Conseil constitutionnel pour contester une disposition législative (voir ASH n° 2649 du 5-03-10, page 19) (disponible sur
Décision du Premier ministre du 4 mars 2010 attribuant le label « Grande cause nationale » pour l'année 2010 aux campagnes organisées par le collectif pour la grande cause nationale 2010 contre les violences faites aux femmes (voir ASH n° 2634 du 27-11-09, page 5) (J.O. du 6-03-10).
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre la France et le République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (J.O. du 7-03-10).
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifiant, à compter du 1er septembre 2010, le régime de la rémunération des agents publics qui participent, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (J.O. du 7-03-10).