Deux avenants du 4 novembre 2009 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 sont étendus par arrêté.
L'avenant n° 06-09 fixe une nouvelle valeur du point à 52 € (contre 51,74 €). En outre, la rémunération minimum de branche - composée d'un plancher conventionnel augmenté de 15 € annuels bruts pour chaque point de pesée supérieure à 292 - est revalorisée (1). En effet, le plancher conventionnel est porté à 16 475 € bruts par an (contre 16 393 €). Applicables depuis le 1er janvier dernier aux adhérents du Snaecso, ces mesures concernent l'ensemble des structures qui entrent dans le champ de la convention collective depuis le 9 mars(2).
L'avenant n° 05-06 revalorise les indemnités kilométriques. Entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009 pour les adhérents du Snaecso, il est applicable à l'ensemble des structures entrant dans le champ de la convention collective depuis le 9 mars (3).
Pour les véhicules de 4 CV, ces indemnités s'établissent à 0,466 € le kilomètre jusqu'à 5 000 km par an, à 0,262 € de 5 001 km à 20 000 km par an et à 0,313 € pour les distances supérieures à 20 000 km par an. Pour les véhicules de 5 CV, elles sont fixées respectivement à 0,512 € , 0,287 € et 0,343 € . Celles prévues pour les véhicules de 6 CV se montent respectivement à 0,536 € , à 0,301 € et à 0,360 € . Enfin, pour les véhicules de 7 CV et plus, l'indemnité est, selon les trois cas de figure, de 0,561 € , de 0,318 € et de 0,379 €. Les tarifs pour les véhicules à deux roues - vélomoteurs et motos - sont également revalorisés.
(1) La pesée intervient dans la méthode de classification des emplois. Elle est réalisée à l'aide d'une grille de cotation et s'effectue en déterminant, pour chaque critère (formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières...), le niveau correspondant à l'exercice de l'emploi.
(2) Date de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel .
(3) Date de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel .