Mineurs isolés : Hors la rue dénonce le projet de ratification de l'accord franco-roumain de 2007

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord conclu le 1^er février 2007 entre la France et la Roumanie sur la protection et le rapatriement des mineurs roumains isolés, présenté en conseil des ministres en août 2008, est en passe de ressortir des cartons. Après un report de sa décision il y a un an, la commission des affaires étrangères du Sénat a adopté le texte le 23 février (avec l'abstention du groupe socialiste) et proposé qu'il fasse l'objet d'un débat en séance publique. Reste donc à attendre son inscription à l'ordre du jour, au grand dam de Hors la rue, qui, comme une dizaine d'autres associations, s'oppose à la ratification de cet accord. Ce dernier, qui fait suite à deux accords signés en 2002, revoit, selon elles, les garanties encadrant ce retour, en supprimant la saisine systématique du juge des enfants et la possibilité qui lui est offerte de demander une enquête sociale préalable. Le parquet aurait « la possibilité d'organiser le retour du mineur en l'absence de toute procédure contradictoire », proteste l'association. Elle voit dans ces dispositions « un moyen de contourner les contraintes liées à la protection des mineurs en danger quelles que soient leur origine et leur situation, dans le seul objectif de faciliter les mesures d'éloignement d'enfants jugés indésirables sur notre territoire ».

L'association est d'autant plus inquiète que les accords de 2002 souffraient déjà de nombreuses failles, dont elle rend compte dans une étude qu'elle a réalisée en 2008 (1). Sur les 42 jeunes signalés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et concernés par ces accords, l'association en a retrouvé 23. Partis le plus souvent pour des motifs économiques, auxquels s'ajoutent parfois des difficultés familiales, avec une proportion particulièrement élevée d'orphelins, ils ont dans certains cas été attirés par de fausses promesses d'emploi et été exploités par des réseaux (prostitution, vol, mendicité). Bien qu'une grande majorité ait bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, peu ont fait l'objet d'un projet d'insertion scolaire et la plupart ont accepté leur retour plutôt par contrainte que par choix.

Il apparaît par ailleurs que « les procédures prévues par les accords franco-roumains ont été peu respectées ». Seuls 14 des 23 rapatriés par l'ANAEM se souviennent d'avoir rencontré un juge, tandis qu'une enquête sociale au domicile familial n'a été réalisée que dans 16 cas, souvent de manière sommaire. « Ce qui veut dire que des enfants ont été renvoyés dans des familles qu'ils ont volontairement quittées », sans information sur les conditions de leur sécurité et de réinsertion dans leur milieu d'origine. L'élaboration d'un projet de retour et le suivi socio-éducatif en Roumanie « ont souvent été défaillants » : seuls 11 jeunes ont rencontré une assistante sociale, un éducateur ou une autre personne chargée de leur accompagnement à leur retour. Quatre jeunes victimes d'exploitation en France n'ont d'alleurs fait l'objet d'aucun suivi. « Nombreux sont ceux qui ont retrouvé, à leur retour en Roumanie, les problèmes économiques, sociaux ou familiaux - parfois connus par les autorités françaises ou roumaines - qui les avaient poussés au départ », indique l'étude. Dans plus d'un cas sur deux, les enfants ont réintégré des logements dépourvus d'eau et de sanitaires.

Cette situation explique sans doute que sur les 23 jeunes retrouvés, « quatre sont déjà repartis en France ou ailleurs en Europe ». Seuls cinq au total souhaitent rester dans leur pays d'origine. « Si certains retours, préparés, accompagnés et suivis ont permis à des jeunes de retrouver leur place dans la société roumaine, la majorité des jeunes rapatriés dans le cadre des accords franco-roumains ont été victimes des dysfonctionnements des administrations des deux pays, sans véritable «projet de retour» élaboré avec et pour le jeune », conclut Hors la rue. L'association plaide en faveur de la construction de projets individualisés, qui prennent en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Et il ne lui paraît pas que le nouvel accord aille dans ce sens.