La Cimade salue certaines dispositions de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention des violences faites aux femmes, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 février (voir ce numéro, page 15), notamment celle concernant l'accès à l'aide juridictionnelle des personnes étrangères qui bénéficient d'une ordonnance de protection. Même si elle regrette que cette ordonnance n'excède pas quatre mois alors même que les procédures liées aux violences peuvent se révéler beaucoup plus longues... La Cimade pointe également que seules les victimes de violences conjugales et familiales bénéficient de cette ordonnance, ce qui exclut de fait les victimes de la traite, de viol et d'agression sexuelle.
Même constat en demi-teinte pour Amnesty International France, qui a remis aux parlementaires son rapport intitulé Lutte contre les violences faites aux femmes : la France doit mieux faire (1) la veille du débat. Dans ce document, sorti quatre ans après un premier rapport dans lequel l'association rappelait à l'Etat ses obligations de garantir et de faire respecter les droits humains, Amnesty affirme que « les résultats en matière de lutte contre les violences faites aux femmes restent insatisfaisants ». L'association demande notamment à la France de « mettre en place une politique ambitieuse, soutenue par une meilleure coordination des moyens mis en oeuvre et par un financement adéquat de la part de l'Etat ». Elle se réjouit que ce rapport, qui s'appuie sur des témoignages d'experts juridiques et d'association de terrain pour formuler 38 recommandations (autour des violences au sein du couple, des mutilations sexuelles, des mariages forcés et de la traite des êtres humains), ait été cité lors des discussions sur le texte, tout comme les pistes émises par Guy Geoffroy dans son rapport de juillet 2009 (2) - « ce qui prouve que ces problématiques sont considérées avec sérieux ». Muriel de Gaudemont, responsable de la commission « femmes », regrette néanmoins que plusieurs articles de la proposition de loi aient reçu un avis d'irrecevabilité car « ils nécessitent des fonds ». L'obligation de formation des professionnels ou la création d'un observatoire des violences faites aux femmes sont ainsi restées en suspens. « Plusieurs de nos recommandations existent déjà dans les textes sans être appliquées sur le terrain, explique-t-elle par ailleurs. Souvent cela dépend de la bonne volonté des procureurs. C'est assez scandaleux que l'accès à la justice soit différencié selon les territoires. Espérons que ces nouvelles dispositions seront appliquées plus justement. »
Moins satisfaite, l'association Voix de femmes considère qu'il aurait fallu que les jeunes femmes victimes de mariages forcés et de crimes d'honneur soient davantage prises en considération, en amont comme en aval de l'union (enlèvement et séquestration, avortement forcé, viol) et regrette que le rapatriement des victimes, « mesure de protection cruciale », ait été retiré de la proposition de loi. Le Mouvement du Nid, quant à lui, affiche sa déception : un amendement destiné à abroger le délit de racolage, « qui aurait permis de rendre aux personnes prostituées le statut de victime », a été retiré « sans discussion » lors du vote.
(1) Téléchargeable sur