Plusieurs arrêtés ont fixé les éléments de la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, en attendant la traditionnelle circulaire qui devrait être diffusée dans les prochaines semaines.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) est fixé à 15,455 milliards d'euros. Rappelons que cet objectif comprend, notamment, les activités des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, les activités des unités de soins de longue durée (USLD), les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation (SSR) exercées par les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif qui soit ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 - date de publication au Journal officiel de la loi « HPST » - et au plus tard jusqu'en 2012, soit ont opté pour la dotation globale de financement (1). L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de SSR s'établit quant à lui à 2,354 milliards d'euros.
Egalement déterminé au sein de l'ONDAM, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé publics et privés est fixé à 8,142 milliards d'euros. A noter : l'arrêté du 13 mars 2009 qui fixe la liste des structures, programmes et actions financés par cette dotation est modifié pour y inclure, notamment, l'Observatoire national de la fin de la vie au titre de ses missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et des expertises (2).
Après une hausse de 0,52 % l'an passé, les tarifs d'hospitalisation à domicile (HAD) ne sont pas revalorisés en 2010. Par ailleurs, comme en 2007, 2008 et 2009, les tarifs sont minorés de 13 % en cas d'intervention de l'HAD auprès d'un résident d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées médicalisé.
(1) Rappelons que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital a supprimé le statut d'établissement participant au service public hospitalier en l'assortissant d'une période transitoire. L'ordonnance de coordination du 23 février 2010 a mis en cohérence les dispositions du code de la sécurité sociale qui distinguent les différentes catégories d'établissements - Voir ASH n° 2634 du 27-10-09, p. 52 et ce numéro, p. 11.
(2) Arrêté du 24 février 2010, J.O. du 26-02-10.