Le Parlement a, par un ultime vote des sénateurs le 25 février, donné son feu vert à la proposition de loi instaurant le « service civique », qui offre un cadre juridique rénové pour ceux qui souhaitent s'engager auprès des autres (1). Les jeunes volontaires de 16 à 25 ans - entre autres - vont ainsi pouvoir, dès cette année et pour une période de 6 à 12 mois, s'engager sous un nouveau statut, en France ou à l'étranger, auprès d'une personne morale agréée, dans un projet collectif relevant de l'intérêt général, par exemple dans le domaine social.
La loi entrera en vigueur à compter de la publication des décrets d'application au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2010. Le pilotage et l'animation du dispositif seront assurés par l'Agence du service civique, un groupement d'intérêt public qui sera mis en place dans le courant du premier semestre. Pendant une phase transitoire, l'instruction et la délivrance des agréments ainsi que la gestion financière du service civique seront gérées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale.
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Un comité composé de deux députés et deux sénateurs sera chargé du suivi de la mise en oeuvre de la loi. Avant le 31 décembre 2011, il formulera, si nécessaire, des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, le gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'application de la loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale.
Le législateur a voulu rationaliser le régime juridique des différents volontariats et services civils au sein d'un unique régime, celui du service civique. Mais il faut noter que, à l'intérieur même de celui-ci, il a opéré une distinction entre « l'engagement de service civique » et les autres formes de service civique. La première d'entre elles est le « volontariat de service civique ». Les autres sont constituées par les volontariats internationaux - volontariat international en administration, volontariat de solidarité internationale, service volontaire européen et volontariat international en entreprise -, eux-mêmes régis par des dispositions spécifiques (2).
« L'engagement de service civique » et le « volontariat de service civique » partagent le même objectif. Il s'agit de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale, mais aussi d'offrir à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée ». Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans ce cadre revêtent notamment un caractère philanthropique, éducatif, humanitaire, familial ou social. Il pourra s'agir, par exemple, d'« offrir aux personnes isolées, aux personnes âgées ou aux victimes de violence une aide concrète dans la vie quotidienne mais également une présence, de l'enthousiasme et du soutien », indique le gouvernement sur son site Internet.
« L'engagement de service civique » et le « volontariat de service civique » ne s'adressent pas au même public et ne suivent pas les mêmes modalités. D'une durée continue de 6 à 12 mois, le premier est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans pour l'exercice de missions d'intérêt général « reconnues prioritaires pour la Nation » (3). Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées. En l'occurrence, il doit s'agir d'un organisme sans but lucratif de droit français (association, organisation non gouvernementale, etc.) ou d'une personne morale de droit public comme une collectivité locale ou un établissement public (4). Les organismes sans but lucratif pourront percevoir une aide de l'Etat, destinée à couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service. Un décret en fixera le montant et les modalités de versement. Autre particularité de « l'engagement de service civique » : une indemnité sera versée mensuellement au volontaire directement par l'Etat. Son montant ainsi que ses conditions de modulation et de versement seront fixés par décret.
Quant au « volontariat de service civique », il est réservé aux jeunes de plus de 25 ans et ses conditions sont à la fois plus souples et plus restrictives. Plus souples car sa durée, comprise entre 6 et 24 mois, est plus longue et offre la possibilité d'un fractionnement. Plus restrictives car, s'il est effectué, comme l'engagement de service civique, auprès de personnes morales agréées, celles-ci ne peuvent être que des associations de droit français ou des fondations reconnues d'utilité publique. Les volontaires bénéficieront également, dans ce cadre, d'une indemnité mensuelle mais elle sera versée par la personne morale agréée. Son montant et les conditions de son versement devront être prévus dans le contrat de service civique. Un décret fixera les montants maximaux et minimaux de cette indemnité.
Dans tous les cas, les volontaires pourront bénéficier de titres-repas et percevoir « les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement ». Ces prestations devront rester proportionnées aux missions qui leur ont été confiées. Toutes les indemnités et prestations précitées ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu et ne seront pas prises en compte pour la détermination des droits à un certain nombre d'aides (allocation personnalisée d'autonomie, aides personnelles au logement, allocation aux adultes handicapés...). En outre, lorsque le service civique sera effectué en France, le volontaire bénéficiera d'une protection sociale et, le cas échéant, le versement des allocations d'assurance chômage ou du revenu de solidarité active sera suspendu à compter de la date d'effet de son contrat.
Par ailleurs et toujours dans le cas d'un « engagement de service civique » comme dans celui d'un « volontariat de service civique », les volontaires doivent avoir soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat appartenant à l'accord sur l'Espace économique européen (5) ou pouvoir justifier être en séjour régulier en France depuis plus de un an. Cette condition de résidence ne s'applique toutefois pas aux étrangers lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes. Pour les volontaires âgés de moins de 18 ans, une autorisation parentale est exigée.
Autre condition posée par la loi : le volontaire ne pourra s'engager dans un organisme dont il est salarié ou agent public ou bien encore, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein duquel il détient un mandat de dirigeant bénévole. De même, il sera impossible de souscrire un service civique pour des missions qui ont été exercées par un agent public moins de un an avant la date d'effet d'engagement.
La loi indique que le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination et ne relève pas des dispositions du code du travail.
Sauf dérogation de l'Etat, l'accomplissement des missions de service civique doit représenter « sur la durée du contrat au moins 24 heures par semaine ». En outre, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser 48 heures, réparties au maximum sur six jours (35 heures réparties au maximum sur cinq jours pour les mineurs de 16 à 18 ans).
A l'issue de la mission, l'Etat délivrera au volontaire une attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique, notamment au regard des modalités d'exécution du contrat de service civique (lieu, durée de la mission, nature des tâches...). En outre, l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification sera pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience.
(1) Le texte unifie ainsi les principaux dispositifs actuels de volontariat sous un statut homogène : volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, service civil volontaire, etc.
(2) En les mentionnant, la loi adoptée le 25 février tend simplement à garantir que, à l'issue de leur volontariat international, les volontaires recevront un document attestant qu'ils ont bien effectué un service civique.
(3) Un décret doit fixer les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement.
(4) Notons que le législateur a pris le soin d'exclure explicitement du champ des personnes morales agréées les associations culturelles et politiques, les congrégations, les fondations d'entreprise et les comités d'entreprise.
(5) Font partie de l'Espace économique européen tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.