Le montant de la réduction tarifaire téléphonique pour les plus démunis est inchangé

Un arrêté du 19 février 2010 fixe à 4,21 € hors taxes (5,04 € TTC) le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique à laquelle certains titulaires de minima sociaux peuvent ouvrir droit dès lors qu'ils ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert. Un montant inchangé depuis la création du dispositif en 2000.

A noter : un décret du 20 août 2008 a modifié le mode de fixation de ce montant, en prévoyant qu'il n'est plus déterminé chaque 1^er novembre pour l'année suivante par arrêté du ministre chargé des communications électroniques (1). L'arrêté du 19 février 2010 ne vise donc pas spécifiquement l'année 2010 et le montant qu'il donne s'applique jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté vienne le modifier.

Peuvent bénéficier de cette réduction, sur leur demande, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et, dans les départements d'outre-mer, du revenu minimum d'insertion (RMI). En outre, en vertu d'un décret du 18 juin 2009 (2), les titulaires du revenu de solidarité active (RSA) qui, en tant qu'allocataire du RMI, bénéficiaient de cette réduction en mai 2009, en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010. Et les personnes percevant le RSA « socle » - qui correspond à l'ancien RMI -, ainsi que celles touchant le RSA « socle majoré » - qui correspond à l'ancienne allocation de parent isolé - bénéficient aussi de cette réduction sociale téléphonique jusqu'au 30 juin 2010.

Sans changement, les invalides de guerre dont les invalidités supplémentaires pour le calcul d'un complément de pension sont évaluées à 10 %, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance ont également droit à cette réduction, assortie d'une majoration de 4 € , ce qui porte son montant total à 8,21 € par mois hors taxes (9,82 € TTC) (3).