Dans deux arrêts du 23 février, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reconnaît un droit au séjour autonome au parent, divorcé d'un travailleur migrant, qui assure la garde de leur enfant, dès lors que cet enfant poursuit des études.
En l'espèce, une ressortissante portugaise et une ressortissante somalienne se sont installées au Royaume-Uni avec leurs époux, respectivement de nationalité danoise et portugaise. Après quelques années, elles ont divorcé. Alors qu'elles sont restées au Royaume-Uni avec leurs enfants, leurs époux sont partis travailler dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Se retrouvant entièrement à la charge de l'assistance sociale, elles ont demandé à bénéficier de l'aide au logement pour elles et leurs enfants qui poursuivent des études. Leurs demandes ont été rejetées au motif que seules les personnes qui bénéficient d'un droit au séjour peuvent y avoir droit.
Dans cette affaire, la CJUE était saisie par la cour d'appel du Royaume-Uni d'une demande d'interprétation du règlement communautaire n° 1612/68 du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs. A l'origine, l'article 10 de ce règlement prévoyait que les membres de la famille d'un travailleur ressortissant d'un Etat membre, employé sur le territoire d'un autre Etat membre, avaient le droit de s'installer avec ce travailleur, quelle que soit leur nationalité. Mais il a été modifié par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 sur la libre circulation des citoyens de l'Union, qui a soumis le droit au séjour des membres de la famille d'un citoyen européen à des conditions de ressources afin qu'ils ne deviennent pas une charge pour le système d'assistance sociale de l'Etat d'accueil. L'article 12 du règlement du 15 octobre 1968, lui, n'a pas été modifié et prévoit toujours que les enfants du travailleur sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle et bénéficie, à ce titre, d'un droit au séjour. La question posée à la Cour de justice de l'Union européenne était donc de savoir si le droit à l'accès à l'éducation, consacré par l'article 12 du règlement, ouvre un droit au séjour autonome, sans conditions de ressources, au parent qui assure la garde de l'enfant scolarisé et ce, même s'il est divorcé du travailleur migrant européen.
La Cour a tout d'abord rappelé que, selon la jurisprudence européenne, refuser d'accorder aux parents « la possibilité de demeurer dans l'Etat membre d'accueil pendant la scolarité de leurs enfants pourrait être de nature à priver ces derniers d'un droit qui leur a été accordé par le législateur de l'Union ». Puis a jugé que le droit au séjour dont bénéficie le parent qui a effectivement la garde d'un enfant d'un travailleur migrant poursuivant ses études n'est pas soumis à la condition qu'il bénéficie de ressources suffisantes, ni même qu'il continue de vivre avec le travailleur migrant, et perdure jusqu'à la fin des études de l'enfant sans aucune limite d'âge. Son interprétation s'appuie sur la directive du 29 avril 2004 qui prévoit que le départ ou le décès d'un citoyen européen n'entraîne pas la perte du droit au séjour de ses enfants ou de l'autre parent. La seule condition exigée par l'article 12 du règlement du 15 octobre 1968 est que l'enfant ait réellement vécu avec un de ses parents dans l'Etat membre pendant qu'il y résidait en qualité de travailleur.