LUTTE CONTRE LES BANDES VIOLENTES. Le Conseil constitutionnel a validé, le 25 février, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (voir ASH n° 2647 du 19-02-10, page 14), à l'exception d'un article portant sur la vidéosurveillance. Rappelons que le texte prévoit notamment la création d'un délit de participation à un groupe violent. Un délit dont les éléments constitutifs sont, pour les sages, définis dans la loi en des termes qui ne sont ni obscurs, ni ambigus. Ainsi, ils « ne sont pas de nature, en eux-mêmes, à mettre en cause le droit d'expression collective des idées et des opinions ».
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