Alors que la création d'un éventuel « cinquième risque » de protection sociale, rebaptisé « dépendance » par le chef de l'Etat, est reportée à 2011, l'Association des paralysés de France (APF) (1), continue à défendre l'instauration d'un « risque autonomie ». Dans une contribution écrite (2), elle propose que cette réforme s'inscrive « dans une volonté politique d'amélioration et de simplification des droits pour toute personne se retrouvant dans une situation de diminution ou de perte d'autonomie temporaire ou durable en raison d'une déficience de naissance ou acquise, d'une maladie ou du vieillissement ». Ce risque doit, selon l'APF, être universel, accessible, quels que soient les ressources et l'âge des personnes concernées, et couvrir l'intégralité des besoins liées à la perte d'autonomie. Il doit se traduire par la création d'une prestation d'aide à l'autonomie, unique pour tous les âges, dont le montant serait défini au regard des dépenses réelles « afin d'éviter tout reste à charge ». Pour les personnes qui ne peuvent plus travailler, l'APF revient sur sa demande de création d'un revenu d'existence, égal au moins au montant du SMIC brut. Elle préconise que l'évaluation des besoins de la personne se fasse via « des centres ressources locaux pour l'autonomie » - qui se substitueraient aux maisons départementales des personnes handicapées -, organisés sous forme de groupements d'intérêt public avec le conseil général.
Au niveau national, l'association plaide pour « une gouvernance innovante » avec la création d'une branche « autonomie » au sein de la sécurité sociale. Celle-ci serait gérée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui deviendrait la caisse nationale d'assurance autonomie (CNAA). Le conseil actuel de la CNSA se transformerait ainsi en conseil d'administration de la nouvelle caisse, ce qui garantirait « une gouvernance partenariale impliquant notamment les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées ».
Quant au financement de cette branche, l'APF insiste pour qu'il soit basé sur la solidarité nationale, par le biais de la contribution sociale généralisée (CSG), qui prend en compte tous les revenus. L'APF exclut en revanche de recourir à une assurance ou à une prévoyance privée car « cela ne garantit pas un droit pour tous ». De même elle rejette tout retour à la récupération sur succession, qui existait du temps de la prestation spécifique dépendance (avant l'allocation personnalisée d'autonomie), qui conduit les personnes à renoncer à l'aide.
Cette prise de position de l'APF paraît bien éloignée du scénario envisagé par le gouvernement. Si rien n'est encore arrêté, les travaux sur le financement de la dépendance, lancés par Xavier Darcos, ministre de la Solidarité, le 11 février, lors d'une réunion plénière avec de nombreux assureurs, confirment l'orientation du gouvernement vers un partenariat public-privé autour du tryptique : solidarité nationale, recours au patrimoine et prévoyance. Et de nombreux acteurs voient avec regret s'éloigner l'espoir de la suppression de la barrière d'âge, entre les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées.
(1) D'après les annonces du président de la République, lors du sommet social du 15 février, voir ASH n° 2647 du 19-02-10, p. 7 et 22.
(2) Disponible sur