Principal bouleversement de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » pour le secteur social et médico-social, le nouveau régime d'autorisation ou de création d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie, qui introduit le principe des appels à projets, est en train de se concrétiser. Le projet de décret de cette nouvelle procédure - qui remplace le passage en CROSMS (Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale) - a été présenté aux organisations professionnelles le 1er février. Très vigilante sur son contenu, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) juge le texte insuffisant sur bon nombre de points. Elle regrette tout d'abord qu'il ne stipule pas que les représentants des associations sont associés en amont à l'élaboration des cahiers des charges des appels à projet, ni à celle des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.
« Afin de ne pas brider les initiatives de terrain et de ne pas basculer vers une standardisation des réponses », elle estime que le cahier des charges doit laisser plus de souplesse dans les réponses que peuvent offrir les candidats. Elle souhaite également qu'il fasse référence à « des éléments qualitatifs » comme les démarches de professionnalisation et de qualification. Elle réclame des précisions sur les projets innovants que peuvent proposer les associations, à travers un cahier des charges allégé, pour que ce cadre expérimental assure « une réponse de qualité et adaptée aux besoins des personnes ». L'Uniopss juge par ailleurs que le délai de réponse aux appels à projets, fixé à 60 jours au maximum (45 jours au minimum), est trop court et demande qu'il soit doublé.
Concernant la composition de la commission de sélection d'appel à projet, l'Uniopss souhaite que les différentes catégories d'usagers soient représentées, « ce qui suppose de faire référence explicitement à ceux du champ de l'addictologie et de la protection judiciaire de la jeunesse ». Par ailleurs, elle demande de remplacer les deux représentants des personnes morales gestionnaires (dont la voix est consultative) par les représentants de leurs unions et fédérations. Ces dernières ont en effet, « une bonne connaissance du secteur et pourront donc éclairer utilement les travaux des commissions, ce que ne garantirait pas automatiquement un tirage au sort parmi n'importe quel représentant d'une personne morale gestionnaire ».
Enfin, l'Uniopss propose que les dossiers des candidats soient adressés à tous les membres de la commission et non aux seuls décideurs pour qu'il n'y ait pas « asymétrie d'information ». Or dans la version actuelle, les membres ne reçoivent que le compte rendu du dossier.
Dernier point : alors que le texte prévoit que les petites extensions des établissements et services, inférieures à 15 places (ou de 30 %) de la capacité autorisée, soient exonérées de la procédure d'appel à projet, l'Uniopss demande que ce seuil soit relevé à 25 places. Elle souhaite par ailleurs que l'autorisation de ces extensions soit explicitement considérée comme un mandatement afin que les établissements et services ne basculent pas, pour partie de leur capacité, dans le champ d'application de la directive européenne sur les services.