Le Comité des représentants permanents du Conseil de l'Union européenne (1) a analysé, le 17 février, une proposition de directive déposée en janvier dernier devant le Conseil et le Parlement européens par 12 Etats membres de l'Union européenne (dont la France) et relative à « la décision de protection européenne des victimes de criminalité » (2).
La décision de protection européenne devrait permettre, selon le projet de texte, d'appliquer dans toute l'Union européenne (UE) le jugement prononcé dans un Etat et instaurant des mesures de protection à l'égard des victimes de criminalité ou des témoins en danger (interdictions pour l'auteur de l'infraction de fréquenter certains lieux, obligation de ne pas entrer en contact avec certaines personnes...). Les infractions visées sont celles qui peuvent mettre en danger la vie ou l'intégrité physique, psychologique ou sexuelle des victimes.
La décision de protection européenne est destinée à empêcher que des nouveaux crimes ou délits soient commis à l'encontre de ces personnes lorsqu'elles se déplacent dans l'UE. Les Etats à l'initiative de la proposition de directive souhaitent « qu'une attention particulière soit portée aux personnes les plus vulnérables, telles que les personnes qui subissent des violences répétées commises par des proches ou les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le sexe ».
Cette proposition de directive fait suite au programme de Stockholm pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'UE (3). Pour être applicable, elle doit encore recueillir l'accord du Parlement et du Conseil européens. Elle complétera alors la décision-cadre européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales et la directive européenne 2004/80 du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
(1) Le Comité des représentants permanents (Coreper) est chargé de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne. Il est composé des ambassadeurs des Etats membres auprès de l'Union européenne - les « représentants permanents » - et est présidé par l'Etat membre qui assure la présidence du Conseil.
(2) En matière pénale, les Etats membres partagent en effet l'initiative des textes avec la Commission européenne.