Un décret renforce les pouvoirs des préfets de région

Après la création des directions départementales interministérielles et des huit nouvelles directions régionales (1), un décret important restait à paraître pour donner corps à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat décidée par le gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est désormais chose faite.

Le texte concerne notamment les pouvoirs des préfets. « Garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région », le préfet de région a dorénavant - sauf dans certaines matières limitativement énumérées (voir ci-dessous) - « autorité sur les préfets de département » auxquels il peut adresser des « instructions » et non plus seulement des orientations. Il peut même se saisir, par arrêté, et pour une durée limitée, de tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.

Mais dans certains domaines, ces derniers restent toutefois dépositaires de l'autorité de l'Etat dans le département. Les préfets de département sont ainsi les seuls responsables de l'ordre public et de « la sécurité des populations ». Ils demeurent par ailleurs compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que dans le champ du droit d'asile.

Le décret renforce par ailleurs la déconcentration des interventions financières de l'Etat. Le préfet de région arrête ainsi la répartition entre actions et entre départements des crédits qui sont mis à disposition à l'intérieur d'un même programme budgétaire. Les préfets de région et de département engagent les dépenses de l'Etat et veillent au respect de la performance.

Enfin, le préfet de région dispose désormais d'une équipe resserrée à ses côtés, regroupant au sein du « comité de l'administration régionale » les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'agence régionale de santé (2) et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'Etat. Ce comité a la charge d'élaborer la stratégie de l'Etat dans chacune des régions. Quant aux préfets de département, ils s'appuient désormais eux aussi sur une équipe restreinte au sein du « collège des chefs de service » de l'Etat dans le département, composé notamment des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, des sous-préfets et du responsable de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé dans le département.