Un avantage fiscal prenant la forme, selon les situations, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à leur domicile (1). Les services rendus par les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont éligibles à cet avantage fiscal et la direction générale des finances publiques apporte aujourd'hui, à ce sujet, des précisions dans une instruction fiscale.
Pour mémoire, les ESAT sont chargés de la mise au travail - accompagnée d'un soutien médical et social - des personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler dans un autre cadre. Dès lors qu'une telle structure fournit des prestations admises au dispositif de crédit ou de réduction d'impôt, celles-ci sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ainsi, explique Bercy, « lorsqu'un ESAT met une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d'une personne physique pour l'exercice, au domicile de celle-ci, d'une prestation admise au dispositif », les sommes versées ouvrent droit à ce titre à l'avantage fiscal. Et il appartient alors à l'organisme gestionnaire de l'ESAT d'établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur.
En revanche, précise encore l'administration, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
(1) Cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite d'un plafond annuel qui s'élève à 12 000 € € pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à en bénéficier). Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 18 000 € .