Le renouvellement de l'agrément « qualité » des services à la personne intervenant auprès des publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées...) va concerner plus de 7 000 organismes de 2011 à 2013. C'est afin d'accompagner cette « étape décisive » que les ministères de la Solidarité et de l'Emploi, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ont adopté le 1er février un programme national pour le renouvellement de l'agrément « qualité » (1). Un document destiné aux services de l'Etat chargés d'instruire les dossiers d'agrément, aux conseils généraux ainsi qu'aux organismes qui interviennent auprès des publics fragiles pour les « mobiliser dès à présent autour d'un objectif commun : consolider la qualité de l'offre des services ».
Un des objectifs du texte est de clarifier les dispositions du cahier des charges relatives à la qualification des intervenants et du personnel donnant lieu à des divergences d'interprétation. Ainsi, le recrutement d'intervenants non qualifiés est possible s'ils s'inscrivent dans une démarche d'acquisition d'une qualification par la formation et/ou par la validation des acquis de l'expérience. Le recrutement d'encadrants disposant d'une expérience professionnelle mais pas des diplômes requis est permis s'ils s'engagent dans une dynamique de formation qualifiante. Les activités qui nécessitent des compétences sociales sont à distinguer de celles qui nécessitent des compétences purement techniques ou managériales, précise le document.
D'autres précisions portent sur les modalités de renouvellement des agréments. Pour les organismes disposant d'une certification prévue par le code de la consommation, « à l'heure actuelle, seules les certifications AFAQ/AFNOR-NF services, SGS Qualicert et Bureau Véritas Certification /Qualisap [...] ouvrent droit à un renouvellement automatique de l'agrément pour tous les organismes agréés et à une dispense de l'évaluation externe pour les organismes relevant du droit d'option » entre l'agrément « qualité » et l'autorisation. Les organismes non certifiés ayant opté pour l'agrément « qualité » doivent faire pratiquer une évaluation externe et en transmettre les résultats au préfet au moins six mois avant la date limite de dépôt de la demande de renouvellement de l'agrément. Les structures ayant opté pour l'autorisation prévue par le code de l'action sociale et des familles sont quant à elles soumises à l'ensemble des dispositions propres aux établissements et services autorisés, à savoir, notamment, en plus de l'évaluation externe, à une évaluation interne. Etant précisé que « le renouvellement de l'agrément «qualité» relatif aux activités exercées dans le cadre de l'autorisation se fera au vu de l'arrêté d'autorisation valide ».
L'ANSP devrait prochainement mettre à la disposition des organismes agréés un « outil d'auto-positionnement ou d'auto-diagnostic » leur permettant de se préparer à satisfaire aux critères requis pour le renouvellement de leur agrément.
(1) Disponible sur