Le 19 février, le Conseil d'Etat a rejeté la majorité des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets portant réforme de la carte judiciaire (1), à une exception près (2). Il a décidé que le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal de l'application des peines et le tribunal pour enfants de Moulins (Allier), qui devaient disparaître pour être déplacés à Cusset, resteront finalement ouverts. Cette décision s'est imposée du fait de la distance séparant ces deux localités, de la localisation à Moulins « des autres services de l'Etat et de ceux du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice pour mineurs, [de] la présence, à proximité immédiate de Moulins d'un établissement pénitentiaire abritant un quartier pour mineurs [et de] la présence d'un centre éducatif fermé à Lusigny », plus proche de Moulins que de Cusset.
La chancellerie a indiqué aux ASH qu'elle prenait acte de cette décision, assurant que le TGI de Moulins bénéficierait des effectifs «nécessaires». Une décision qui, pour elle, vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville. Dans un communiqué du 19 février, l'Association des petites villes de France s'est engagée à « examiner et à soutenir toutes les initiatives qui seront prises par les petites villes pour retrouver les conditions d'accès aux services publics ainsi supprimés ». Certaines d'entre elles envisagent d'ailleurs de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
(2) Conseil d'Etat, 19 février 2010, n° 315813 et n° 315700, disponibles sur