Prévue par un accord des partenaires sociaux du 7 janvier (1) puis reprise la loi « orientation-formation professionnelle » du 24 novembre 2009 (2), la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) se précise. Elle devrait être officialisée le 12 mars prochain lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration du Fonds unique de péréquation (FUP), qui doit laisser la place au FPSPP. Mais d'ores et déjà un décret apporte les précisions permettant cette transformation, en détaillant entre autres les conditions pour l'agrément de ce dernier.
Rappelons qu'un accord sur l'affectation des ressources du nouveau fonds a été paraphé, le 12 janvier dernier, par l'ensemble des partenaires sociaux (3). Il doit désormais être décliné dans une convention-cadre conclue entre l'Etat et le FPSPP. Le décret impose qu'elle soit signée avant le 15 mars prochain.
Géré par une association, le FPSPP recevra un pourcentage de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle (4). Et ses ressources seront affectées au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification de certains salariés et demandeurs d'emploi prioritaires définis par la convention-cadre. Le décret précise que la répartition des fonds à cette fin sera réalisée après un appel à projets auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation ou du congé individuel de formation (CIF), des conseils régionaux et de Pôle emploi. Les décisions seront prises par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du FPSPP, après examen des demandes présentées par les porteurs de projets devant une commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds et à laquelle est invité à participer le commissaire du gouvernement. Le fonds rendra public sur son site Internet le contenu de l'appel à projets ainsi que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration.
Le FPSPP devra également assurer la péréquation des fonds entre les organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du CIF. Objectif : permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l'OPCA, en lui transférant des liquidités. Le décret liste les actions devant être prises en charge dans ce cadre. Outre la portabilité du droit individuel à la formation, il s'agit d'assurer le financement des CIF, des contrats de professionnalisation, ainsi que des périodes de professionnalisation visant des qualifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Un décret du 18 janvier dernier a fixé à 120 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation du FPSPP (5). Les critères permettant de décider de l'affectation des fonds dans le cadre de la péréquation sont définis. Il est notamment prévu que l'attribution d'une enveloppe se fera sur la base de prévisions d'activités fournies par les organismes collecteurs ou sur justification d'un besoin constaté de trésorerie. Des audits pourront être diligentés sur les informations transmises par les OPCA.
(4) Ce pourcentage est défini annuellement par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux. Pour l'année 2010, un taux de 13 % a été fixé par un arrêté du 18 janvier 2010 (J.O. du 23-01-10).