Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret instituant le Judevi

A l'initiative de Rachida Dati, alors garde des Sceaux, un juge délégué aux victimes (Judevi) a été créé au sein de chaque tribunal de grande instance en vue d'informer toutes les victimes sur leurs droits, qu'elles se soient ou non constituées partie civile. Ce juge a pris ses fonctions le 2 janvier 2008, des fonctions à la fois administratives (coordination des dispositifs d'aide aux victimes), juridictionnelles et d'administration judiciaire détaillées par un décret du 13 novembre 2007 (1). Un texte « préparé sans aucune concertation, à la suite d'une commande politique menée sans réflexion d'ensemble sur ce que pourrait être le statut de la victime dans une procédure pénale moderne », selon le Syndicat de la magistrature qui a saisi en 2008 le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1^er de ce décret.

Dans un arrêt du 5 février (2), la Haute Juridiction lui a donné raison et ainsi annulé les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 du code de procédure pénale relatifs aux fonctions d'administration judiciaire de cette nouvelle autorité. Ces dispositions permettaient au Judevi d'être saisi par toute victime en vue d'intervenir en son nom auprès du juge de l'application des peines en l'absence d'indemnisation due par le condamné. Ou encore pour lui demander d'apprécier la nécessité de révoquer ou non le sursis avec mise à l'épreuve ou la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet en cas de manquement à l'une des obligations auxquelles il était astreint. Le Conseil d'Etat a en effet considéré que ces dispositions touchaient à la procédure pénale et relevaient donc du domaine réservé à la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution.

Interrogée par les ASH, la chancellerie n'a pas souhaité indiquer les suites qu'elle entendait donner à cette décision.