Etendre les possibilités de publicité des débats devant les juridictions pour mineurs quand la personne poursuivie est devenue majeure au moment de l'audience, en prévoyant notamment que cette demande soit faite par le ministère public ou la partie civile. C'est l'objectif d'une proposition de loi déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale par François Baroin (UMP, Aube) et Jack Lang (PS, Pas-de-Calais). Alors qu'elle vient d'être adoptée en première lecture par les députés le 16 février, amendée de trois articles supplémentaires (voir ce numéro, page 14), la CNAPE (Convention nationale des associations pour la protection de l'enfant) appelle à la vigilance. Cette proposition de loi opère « un glissement des dispositions concernant les 16-18 ans d'un régime spécialisé (applicable aux mineurs) vers un régime général (applicable aux majeurs) », explique-t-elle, ce qui revient à contrevenir aux principes fondamentaux de la justice des mineurs.
Le Syndicat national des personnels de l'éducation et du social (SNPES)-PJJ-FSU, qui regrette « un texte de circonstance » (1), exprime les mêmes critiques : « La règle de publicité restreinte est fondamentale, elle a pour objectif qu'il y ait le moins de traces possibles du passage d'un mineur devant une juridiction pénale et ce, afin de lui donner le maximum de chances de réinsertion », pointe-t-il.
La Conférence des bâtonniers estime également que ces objectifs de protection sont inconciliables « avec une publicité des débats devenue le principe et un huis clos devenu l'exception ». Le principe de publicité restreinte avait d'ailleurs été « rappelé par le rapport de la commission Varinard », souligne l'organisation, qui, à l'instar de la CNAPE, suggère que cette réflexion soit abordée dans un cadre plus général, alors qu'un code de la justice pénale des mineurs est en préparation.
(1) Cette proposition de loi est née des critiques émises par la famille d'Ilan Halimi sur la comparution à huis clos de Youssouf Fofana et de ses coaccusés devant la cour d'assises des mineurs au printemps 2009, pour l'enlèvement et le meurtre à caractère antisémite du jeune homme. Leur procès en appel devrait démarrer le 25 octobre.