Vers la mise en oeuvre d'un droit à l'eau

A l'initiative du sénateur (UMP) du Val-de-Marne, Christian Cambon, une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers a été votée en première lecture, le 11 février, par le Sénat. Ce texte, qui doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, vise à rendre effectif l'article 1^er de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques consacrant le droit pour chaque personne d'« accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». « Un droit insuffisamment précisé », estime le rapporteur de la loi au Sénat, Michel Houel. En outre, des « insuffisances du dispositif ont été fréquemment soulignées, notamment s'agissant des difficultés pour les populations concernées de connaître leurs droits et de l'organisation administrative » (1). L'objectif de la proposition de loi est donc avant tout d'instaurer une aide au paiement des factures d'eau afin de pallier les insuffisances du dispositif actuel où le fonds de solidarité pour le logement (FSL) n'octroie en pratique une aide qu'aux foyers en situation d'impayés.

Concrètement, les communes ou leurs groupements chargés des services publics d'eau potable et d'assainissement, les délégataires de service public chargés de la gestion de ces services ainsi que les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière pourraient attribuer une subvention au gestionnaire du FSL (2) afin de lui permettre de verser une aide à toute personne ou famille, résidant en immeuble individuel ou en immeuble collectif d'habitation (3), et éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour disposer de la fourniture d'eau. Avant toute attribution d'aide, le FSL devrait saisir le maire pour avis. A défaut de réponse dans le délai de un mois, cet avis serait réputé favorable. De son côté, le maire pourrait aussi soumettre au FSL des demandes d'aide.

Pour concrétiser cette possibilité, une convention devrait être passée avec le FSL et déterminerait les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention. Subvention dont le montant ne pourrait pas excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service d'eau ou d'assainissement.