Le Parlement a définitivement adopté, le 9 février, la proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ». Avant d'entrer en vigueur, elle devra encore passer l'obstacle du Conseil constitutionnel, saisi le 16 février par les sénateurs de l'opposition. Le texte avait été déposé à l'Assemblée nationale en mai 2009 par Christian Estrosi, avant son entrée au gouvernement comme ministre chargé de l'industrie. Deux mois auparavant, Nicolas Sarkozy avait annoncé ce nouveau tour de vis sécuritaire à la suite de l'intrusion de plusieurs agresseurs dans un lycée de Seine-Saint-Denis.
Mesure phare de la nouvelle loi : la création d'un délit de participation à une bande violente. Ainsi, « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens » est désormais puni de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En outre, le fait, pour les auteurs du nouveau délit, de dissimuler leur visage est dorénavant considéré comme une circonstance aggravante.
Dans l'année suivant la publication de la loi au Journal officiel, le gouvernement remettra au Parlement un rapport destiné à évaluer la mise en oeuvre, par les pouvoirs publics, du nouveau délit.
Deux articles de la nouvelle loi portent par ailleurs sur le délit d'occupation abusive des halls d'immeubles, créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). Le premier modifie la définition de ce délit, qui devient le fait d'occuper en réunion les espaces communs d'habitation en « empêchant » - et non plus en « entravant » - délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Une substitution terminologique censée permettre, selon son instigateur, le député (UMP) Philippe Goujon, une meilleure application de la disposition par les tribunaux puisqu'elle vise les personnes qui occupent en réunion les parties communes des immeubles et empêchent, par leur attitude passive, la circulation des personnes.
Une autre disposition permet à un juge d'imposer aux auteurs de délits d'occupation abusive de halls d'immeubles d'effectuer, à titre de peine complémentaire, un travail d'intérêt général (TIG).
Dans un tout autre domaine, la nouvelle loi prévoit que, lorsqu'un tribunal pour enfants prononce une ou plusieurs sanctions éducatives à l'encontre d'un mineur, ces sanctions doivent être exécutées dans un délai de trois mois à compter du jugement.
Le texte consacre encore tout un volet au renforcement de la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Il créé notamment un délit d'intrusion ou de « maintien », sans autorisation, dans les établissements scolaires, puni de un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Des peines portées à trois ans de prison et 45 000 € d'amende si ce délit est commis en réunion (2). La loi prévoit encore toute une gamme de peines complémentaires pour les personnes coupables de ce nouveau délit : interdiction des droits civiques, civils et de famille, obligation d'effectuer un TIG, interdiction de séjour...
Enfin, le code pénal est modifié afin de protéger l'ensemble des personnes travaillant dans les établissements scolaires - et pas uniquement les enseignants - ainsi que leurs proches. Concrètement, les violences commises contre ces personnes sont désormais plus durement sanctionnées.
(1) Un délit puni, pour mémoire, de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
(2) La loi prévoit des sanctions encore plus dures si le délit a été commis par une ou plusieurs personnes porteuses d'une arme.