Le Conseil de l'Europe s'élève contre la criminalisation des migrations

Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a présenté, le 4 février, un rapport qui dénonce la criminalisation des migrations (1). Depuis 2003, le recours à des sanctions pénales ou à la rétention administrative en matière d'immigration est devenu, selon lui, une réalité inquiétante dans la majorité des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

« Une telle méthode de maîtrise des déplacements internationaux porte atteinte aux principes établis du droit international et en particulier à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, estime le commissaire. Elle est aussi à l'origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité qui est de maîtriser réellement l'immigration. »

Le rapport critique, en premier lieu, la constance avec laquelle les lois et les discours politiques distinguent les ressortissants étrangers des ressortissants nationaux, en leur appliquant des mesures qui ne sauraient en aucun cas être utilisées à l'encontre des nationaux, telles que « la détention sans chef d'accusation, sans procès ou sans condamnation ». Cette tendance est également visible dans le vocabulaire employé, tant par les autorités nationales que par celles de l'Union européenne, qui n'hésitent pas à qualifier d'« illégaux » les migrants en situation irrégulière. Une qualification très péjorative qui insinue que les immigrants sont engagés dans des activités criminelles, explique la rédactrice du rapport, l'universitaire suédoise Elspeth Guild.

Le rapport s'élève aussi contre les sanctions pénales infligées aux personnes qui viennent en aide aux migrants (bénévoles associatifs, propriétaires, médecins, amis...). Mesures qui, selon le commissaire, encouragent les sentiments de xénophobie.

Face à ces constats, le Conseil de l'Europe formule une série de recommandations. Il appelle tout d'abord les Etats membres à utiliser des expressions neutres pour parler des migrants, comme « migrants en situation irrégulière ». Il préconise ensuite, quelles que soient les circonstances du franchissement des frontières, d'examiner au fond la demande de protection internationale effectuée par les migrants dans la mesure où, en vertu du droit international, elle ouvre droit au non-refoulement.

En outre, estime le Conseil, pour ne pas « laisser les personnes dans l'incertitude au sujet de leur permis de séjour ou de leur expulsion », les législations européennes devraient prévoir que, tant que les autorités n'ont pas rendu de décision définitive, l'intéressé reçoive un titre de séjour et de travail temporaire et ce, dans les 30 jours à compter du moment où l'administration a eu connaissance du dossier.

Enfin et surtout, le Conseil de l'Europe déplore l'inégalité d'accès aux droits sociaux. Le seuil minimal d'ouverture des droits aux prestations sociales ne devrait pas, selon lui, induire une discrimination entre ressortissants étrangers et nationaux. Ainsi, le fait qu'un ressortissant étranger ne soit pas en situation régulière ne devrait pas être le principal critère de refus d'accès aux prestations sociales et ne devrait, en aucun cas, justifier un refus d'accès à des soins médicaux d'urgence.