Les « impératifs de productivité », point noir de la procédure d'asile, selon la Cimade

Après avoir enquêté sur le traitement de la demande d'asile en préfecture en 2007, la Cimade décrit, dans un rapport d'observation rendu public le 8 février (1), le parcours d'obstacles que constituent les procédures devant l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). C'est la première fois, souligne-t-elle, que les deux instances ont ouvert leurs portes à une association.

Alors que la complexité des démarches - obligation de compléter dans un délai très contraint un dossier en français, régionalisation de l'admission au séjour et de l'accueil... - reste une difficulté majeure, le rapport rend compte de l'application concrète de la réforme du 10 décembre 2003. L'objectif était alors de réduire les délais, tout en veillant à la qualité de l'instruction. « En 2006, le délai cible était fixé à 60 jours pour l'OFPRA et à trois mois pour la commission des recours des réfugiés », explique la Cimade. « Alors que la durée d'une procédure d'asile est toujours de 18 mois, l'objectif pour 2011 est de réduire ce délai de 100 jours. » Elle déplore, malgré une nette amélioration de l'instruction à l'OFPRA - avec l'audition quasi systématique des demandeurs et de meilleures garanties, dont le droit de disposer d'un interprète -, des « impératifs de productivité » fixés par le gouvernement, alors que le nombre de demandes a augmenté de 10 % en 2009. « L'objectif pour 2010 est que chaque officier de protection traite 371 dossiers par an, soit l'équivalent de deux décisions par jour », illustre la Cimade. Ce qui, en dépit de l'attachement des agents à leur mission, laisse subsister un « caractère subjectif et parfois aléatoire des décisions », d'autant qu'environ 30 % des dossiers sont examinés en procédure prioritaire.

Dans ce contexte, relève le rapport, le recours à la CNDA, qui a, en 2009, annulé environ 27 % des décisions de l'OFPRA, devient incontournable pour la majorité des requérants. Paradoxalement, ce taux d'annulation, en hausse depuis 2002, s'explique en partie par une plus grande qualité de l'instruction en première instance : le compte rendu d'entretien fournit des leviers au demandeur et aux juges, alors que cette pièce ne se trouvait auparavant que dans une minorité de dossiers.

A partir d'un bilan qui ne verse, souligne-t-elle, « ni dans le panégyrique, ni dans la philippique », la Cimade formule plusieurs propositions, parmi lesquelles l'instauration d'un recours suspensif et urgent pour tous les demandeurs et la revalorisation de l'aide juridictionnelle, généralisée pour les recours depuis 2008, mais dont le montant ne permet aujourd'hui pas à l'avocat de rémunérer un interprète ou d'effectuer des recherches. Elle demande aussi de supprimer la procédure des « ordonnances nouvelles », qui permet depuis 2004 le rejet de recours sans audience. Dans un objectif de simplification, la Cimade suggère également que l'OFPRA, installé dans les régions d'accueil des demandeurs d'asile, devienne un « véritable guichet unique de l'asile en ayant compétence sur l'admission au séjour des demandeurs et sur le dispositif national d'accueil à la place des préfectures de région ».