Cinq ans après, la loi « handicap » en péril ?

Triste anniversaire pour une loi porteuse d'espoir. C'est en substance l'état d'esprit des acteurs du handicap alors que la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances vient de souffler ses cinq premières bougies. Un texte applaudi à l'époque pour sa grande ambition de permettre, au travers de mesures de compensation, aux personnes handicapées d'être des citoyens comme les autres. Alors que le gouvernement défend un bilan positif de l'application de la loi, les associations sont loin de partager son point de vue. D'autant que le « nouveau souffle » promis par le Premier ministre n'est guère perceptible dans la feuille de route qu'il a fixée au comité interministériel du handicap (CIH) le 9 février (voir ce numéro, page 6).

C'est plutôt un manque de souffle que relève Patrice Tripoteau, directeur du pôle « actions nationales » de l'Association des paralysés de France (APF). Il déplore que seuls les ministres directement concernés aient été présents à la première réunion de ce comité, à savoir Xavier Darcos et Nadine Morano, respectivement ministre et secrétaire d'Etat chargés de la Solidarité : « On pouvait pourtant attendre un signe fort de la part du gouvernement et la présence de tous les ministres concernés par l'emploi, l'éducation ou l'accessibilité. » Quant aux mesures annoncées, « il n'y a rien de nouveau depuis la conférence sur le handicap de 2008 ! ». Même déception à la FNATH (Association des accidentés de la vie), qui estime que « le nouveau souffle annoncé a déjà pris du plomb dans l'aile », selon Arnaud de Broca, son directeur général.

Le gouvernement n'a donc pas réussi à faire retomber la colère des associations, après une année 2009 qualifiée, par l'APF, « d'année noire pour le handicap ». Cinq mesures, selon les associations, mettent, en effet, en péril les acquis fondamentaux de la loi de 2005 (1). Le projet personnalisé de compensation pourrait ainsi devenir optionnel. Alors qu'il permet de mettre en oeuvre le droit individuel à la compensation des conséquences du handicap quelles que soient l'origine et la nature de la déficience, une proposition de loi, actuellement sur le bureau du Sénat, pourrait remettre en cause son caractère obligatoire. A cela s'ajoutent le report de six mois de l'application de la majoration de la contribution financière pour les entreprises n'employant aucun salarié handicapé, la tentative de dérogations sur la mise en accessibilité des bâtiments neufs - certes invalidée, cette fois-ci, par le Conseil constitutionnel - ou encore la fiscalisation des indemnités liées aux accidents et maladies du travail. Les associations craignent aussi que la future réforme de l'allocation aux adultes handicapés ne restreigne les ressources des travailleurs handicapés.

Ces « graves reculs » freinent en outre toute possibilité d'amélioration de la loi. C'est ainsi que l'APF réclame toujours la création d'un revenu d'existence pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler ou l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, si la prestation de compensation du handicap (PCH) est considérée comme « l'une des plus belles avancées de la loi du 11 février 2005 », elle laisse néanmoins certaines personnes sur le bord de la route par ses critères trop restrictifs. Ce qui explique que nombre de personnes ont choisi de conserver l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). « Le combat pour l'égalité des droits et l'intégration républicaine du handicap demeure plus que jamais inachevé », défend la Fédération des APAHJ (Association pour adultes et jeunes handicapés), décidée à présenter, dans les prochains mois, son propre bilan de la loi.