Dans un courrier du 29 janvier, les secrétaires d'Etat chargés de l'emploi et de la solidarité précisent les modalités d'application du délai supplémentaire de six mois accordé aux établissements de 20 à 49 salariés pour le paiement de leur contribution « Agefiph ». Rappelons que la loi « handicap » du 11 février 2005 a prévu que les entreprises qui n'ont mis en oeuvre aucune mesure en faveur des travailleurs handicapés doivent s'acquitter depuis le 1er janvier 2010 d'une surcontribution calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2009.
Le délai accordé vise à tenir compte du « contexte économique exceptionnel » et des difficultés spécifiques que ces structures rencontrent du fait de leur taille. Il s'agit d'une mesure « exceptionnelle, temporaire et limitée », expliquent Laurent Wauquiez et Nadine Morano. Elle s'applique aux établissements dont l'effectif était compris entre 20 et 49 salariés en 2009, auxquels il est demandé de ne pas adresser dans l'immédiat leur déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et leur contribution due au titre de l'année 2009. Ils devront les adresser, au plus tard le 31 juillet 2010, avec des modalités différentes selon qu'ils ont réalisé ou pas une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées au cours du premier trimestre 2010 (1).
Si l'établissement a réalisé une action positive, il doit :
adresser sa déclaration d'obligation d'emploi 2009 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) (2). Etant précisé que l'action ne doit pas être mentionnée au titre de l'année 2009 car elle ne sera valorisable qu'au titre de la déclaration 2010 ;
joindre obligatoirement une déclaration sur l'honneur attestant de la réalisation de l'action positive. A défaut, elle ne sera pas prise en compte et il sera redevable de la surcontribution ;
et adresser sa contribution à l'Agefiph en la calculant sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire, selon son effectif.
Si l'établissement n'a pas réalisé d'action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées, il doit :
faire parvenir à la DDTEFP la déclaration d'obligation d'emploi au titre de l'année 2009 ;
joindre une déclaration sur l'honneur attestant de la non-réalisation de l'action positive ;
et adresser à l'Agefiph sa surcontribution, calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC horaire.
Une note technique à destination des DDTEFP apporte des précisions sur la gestion des déclarations reçues en janvier ou en février 2010, ainsi que sur la procédure de contrôle des déclarations et de relance des établissements à partir du mois d'août. « Il se peut que certains établissements concernés par [la mesure] envoient leur formulaire DOETH et leur contribution dans le délai habituel (15 février) », soit parce qu'ils n'ont pas reçu l'information ou l'ont reçue trop tardivement, soit parce qu'ils ont choisi malgré tout de déclarer et de payer leur surcontribution dans ce délai. Dans ce cas, indique la note, leur contribution aura été perçue car l'Agefiph n'est pas en mesure de stopper la procédure d'encaissement.
A noter : l'Agefiph a été autorisée à encaisser les contributions reçues, hors des délais légaux et jusqu'au 15 août 2010, pour tous les établissements quelle que soit leur taille. Un dossier spécial permettant d'informer les entreprises est disponible sur son site Internet :
Disponibles dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}
(1) Est considéré comme une action positive : l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d'intérim ou de mise à disposition ; la conclusion d'un contrat avec les établissements et services d'aide par le travail ou les entreprises adaptées ; la conclusion d'un accord d'entreprise relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
(2) Rappelons que, au plus tard le 1er juillet 2010, les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doivent fusionner au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Chaque Direccte comprend des unités territoriales qui remplacent les DDTEFP - Voir ASH n° 2644 du 29-01-10, p. 58.