Les nouvelles modalités de décompte des effectifs pour l'application de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (allégement Fillon), de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au fonds national d'aide au logement (FNAL) supplémentaire et à la participation « formation » sont détaillées et précisées par la direction de la sécurité sociale dans une circulaire. Dans le prolongement de la mesure issue la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie visant à neutraliser l'impact financier pour les entreprises franchissant des seuils d'effectifs en 2008, 2009 et 2010 (1), deux décrets du 23 juin 2009 ont en effet simplifié et harmonisé les règles de décompte des effectifs pour l'application de ces dispositifs (2).
Désormais, pour chacun d'eux (avec quelques spécificités propres au versement transport), l'effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Le calcul de l'effectif mensuel est uniformisé en se fondant sur la définition donnée par le code du travail et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale. Sont ainsi exclus du décompte des effectifs de l'entreprise :
les apprentis ;
les titulaires de certains contrats aidés (contrat initiative-emploi et contrat d'accompagnement dans l'emploi, remplacés le 1er janvier 2010 par le contrat unique d'insertion) ;
les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.
En revanche, sont notamment pris en compte les travailleurs à domicile, les titulaires d'un contrat de travail intermittent à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, les salariés à temps partiel en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail...
S'agissant des groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents, à l'exclusion des salariés qu'ils mettent à disposition d'une entreprise extérieure.
Par ailleurs, en cas de création d'entreprise en cours d'année, l'effectif est en principe apprécié à la date de sa création. Toutefois, depuis le 1er janvier 2010, l'effectif est apprécié à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n'était présent au moment de la création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.