Une instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) actualise le modèle de convention relative à la désignation d'un organisme intermédiaire gestionnaire d'une subvention globale du Fonds social européen (FSE). Les modifications introduites portent, en particulier, sur la durée de programmation et de sélection des opérations cofinancées, qui pourra être portée de trois à quatre années, afin de faciliter la clôture de la programmation en cours (2007-2013) et de préparer la prochaine, notamment dans la perspective du regroupement des moyens de gestion des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) (1).
La DGEFP, exerçant les fonctions d'autorité de gestion du programme opérationnel FSE « compétitivité régionale et emploi », a en effet entrepris de rassembler les moyens de gestion, de suivi et de contrôle des organismes support des PLIE au sein d'organismes intermédiaires pivot établis à une échelle régionale ou infrarégionale. Objectifs : obtenir une allocation plus efficiente des ressources budgétaires disponibles et une amélioration de la qualité du service rendu, au travers de rapprochements géographiques et de modes de coopération mieux appropriés aux contraintes de gestion du FSE.
Un tel processus, du fait de son ampleur, ne pourra produire l'ensemble de ses effets que dans le courant de l'année. Or certains organismes support de PLIE, bien qu'engagés dans le projet de mutualisation, sont contraints de renouveler leur convention de subvention globale depuis le 1er janvier 2010, en raison de la limitation à trois ans de la période de programmation prévue par le modèle en usage. Dans ces conditions, il importait de repousser cette échéance, afin de n'apporter aucune interruption aux travaux engagés et de donner aux négociations en cours les meilleurs chances de succès. Concrètement, donc, la DGEFP ouvre aux autorités de gestion et autorités de gestion déléguées la possibilité de reporter au 31 décembre 2010 le terme de la période de programmation des conventions de subvention globale des PLIE concernés. L'instruction précise que, le cas échéant, le report de la date limite de programmation pourra être étendu à l'ensemble des PLIE conventionnés à l'échelon d'une région, afin d'assurer une redistribution à même échéance des moyens disponibles.
A compter de 2011, le renouvellement des conventions de subvention globale de l'ensemble des PLIE sera proposé sur la base d'une durée totale de programmation de quatre années.