La création de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, que la secrétaire d'Etat à la solidarité, Nadine Morano, devait officiellement installer le 11 février, est entérinée par décret. En déplacement à Sablé-sur-Sarthe le 5 février, François Fillon a déclaré que cette instance allait « permettre en permanence de mettre la pression sur les secteurs où elle est nécessaire » afin d'atteindre en 2015 l'objectif d'accessibilité générale des transports et des établissements qui reçoivent du public fixé par la loi « handicap » du 11 février 2005.
Placé auprès du Premier ministre, l'observatoire est chargé d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il doit également étudier les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public, ainsi que recenser les progrès réalisés en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Autre mission : identifier et signaler les obstacles à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie. L'observatoire doit par ailleurs constituer un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Chaque année, l'observatoire est tenu d'élaborer un rapport rendant compte de ses travaux, et qui est transmis aux ministres chargés du développement durable, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la famille et de la consommation. Ce rapport est également communiqué au Conseil national consultatif des personnes handicapées ainsi qu'au Comité national des retraités et des personnes âgées. Le président de l'observatoire est quant à lui chargé de présenter les évolutions de l'accessibilité constatées lors des trois dernières années à l'occasion de la conférence nationale du handicap.
L'observatoire comprend 57 membres dont :
6 représentants d'associations d'élus ;
13 représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
13 représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'oeuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle ;
13 représentants de l'Etat, notamment les représentants des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées, du développement durable, des transports, de la construction et des collectivités territoriales ;
7 représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation ;
et 3 personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Le président de l'observatoire est nommé parmi les personnalités qualifiées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable.
L'observatoire se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière. Il constitue en son sein des groupes de travail. Il peut consulter et auditionner des experts ou des représentants d'organismes spécialisés. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap en lien avec le directeur général de la cohésion sociale et le service chargé de l'accessibilité au ministère chargé du développement durable.
Les dispositions du décret créant l'observatoire cesseront de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel suivant l'année 2015.